Niveau juridique : Union européenne
« La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, à la huitième session de l’organe directeur du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, en ce qui concerne l’adoption envisagée d’un accord type révisé de transfert de matériel (ci-après l’«ATM») et de l’amendement de l’appendice I du traité en vue de l’élargissement de la couverture du système multilatéral d’accès et de partage des avantages (ci-après le «système multilatéral»). »
Extraits du texte de la proposition (passages en gras soulignés par nos soins) :
« LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ci-après l’«accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision nº 2004/869/CE du Conseil 3 et est entré en vigueur le 29 juin 2004.
(2) Conformément à l’article 23 et à l’article 24, paragraphe 2, de l’accord, l’organe directeur peut adopter des amendements à l’accord et à ses annexes.
(3) À sa huitième session, qui se tiendra du 11 au 16 novembre 2019, l’organe directeur a prévu d’adopter une résolution sur la révision de l’accord type de transfert de matériel (ci-après l’«ATM»), qui devrait établir les paiements obligatoires des utilisateurs du système multilatéral d’accès et de partage des avantages (ci-après le «système multilatéral»). Cette résolution devrait être adoptée sur la base d’une proposition d’amendement élaborée par le groupe de travail spécial à composition non limitée chargé d’améliorer le fonctionnement du système multilatéral d’accès et de partage des avantages, convenue à sa 9e réunion, qui s’est tenue du 17 au 21 juin 2019.
(4) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de l’organe directeur, car la résolution sera contraignante pour l’Union.
(5) Il convient que l’Union soutienne l’adoption de la résolution puisqu’elle est conforme à la position de l’Union. La révision de l’ATM et l’amendement de l’appendice I de l’accord visant à étendre la couverture du système multilatéral devraient contribuer à la réalisation des principaux objectifs de l’accord, encourager la conservation et l’utilisation des ressources phytogénétiques d’un plus grand nombre d’espèces ainsi que générer davantage de revenus à partir des contributions des utilisateurs, ce qui permettra d’investir dans la diversité des cultures et ainsi de renforcer la sécurité alimentaire.
(6) La révision de l’ATM et l’amendement de l’appendice I de l’accord visant à étendre le système multilatéral n’exigeraient aucune modification du droit de l’Union, (…) »
Lien vers la page de la proposition ici
Pour les annexes (texte de l’ATM et projet d’amendement de l’appendice) voir ici