Niveau juridique : Union européenne
La commission européenne a déposé devant le parlement européen le 1-08-2019 la proposition d’acte délégué 2019/2777(DEA) Liste des organismes de quarantaine prioritaires.
C’est la commission AGRI du parlement qui est saisi sur le fond pour se prononcer sur ce texte. Sa prochaine réunion est prévue les 4 et 5 septembre, mais nous ne connaissons pas à ce jour l’ordre du jour.
Le Parlement et le Conseil disposent en général de deux mois pour formuler d’éventuelles objections. S’ils n’ont pas d’objections, l’acte délégué entre en vigueur
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Lien vers la fiche de procédure de ce texte devant le parlement : oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2019/2777(DEA)&l=fr
EDIT du 16/10/2019 : Le Règlement délégué (UE) 2019/1702 de la Commission du 1er août 2019 complétant le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil en établissant la liste des organismes de quarantaine prioritaires a été publié au BOUE du 11/10/2019. Lien vers le texte ici
C/2019/5637
Pour info :
« Comment les actes délégués sont-ils adoptés?
La Commission prépare et adopte des actes délégués après consultation de groupes d’experts composés de représentants de chaque État membre, qui se réunissent de façon régulière ou occasionnelle.
Dans le cadre du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, les citoyens et les autres acteurs concernés peuvent donner leur avis sur le projet de texte d’un acte délégué pendant une période de quatre semaines. Il existe des exceptions, par exemple en cas d’urgence ou lorsque les citoyens et les autres acteurs concernés ont déjà apporté leur contribution. Pour en savoir plus, voir la boîte à outils pour une meilleure réglementation.
Une fois que la Commission a adopté l’acte, le Parlement et le Conseil disposent en général de deux mois pour formuler d’éventuelles objections. S’ils n’ont pas d’objections, l’acte délégué entre en vigueur.
Les actes adoptés contiennent un «exposé des motifs» résumant les contributions reçues et la manière dont elles ont été utilisées.
Registre des groupes d’experts de la Commission et d’autres entités similaires
Un nouveau registre interinstitutionnel des actes délégués a été lancé en décembre 2017. Il fournit une vue complète du cycle de vie des actes délégués et permet aux utilisateurs de s’abonner pour recevoir des notifications concernant les dossiers qui les intéressent. Le registre est disponible dans toutes les langues de l’UE.
Registre interinstitutionnel des actes délégués »
Lien source : ec.europa.eu/info/law/law-making-process/adopting-eu-law/implementing-and-delegated-acts_fr