Niveau juridique : Union européenne
La commission européenne réunit au sein de ce comité les représentants des états membres. C’est un espace de discussion pour l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie, pour les actes d’exécution notamment.
A noter :
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point A.O2 : les différents états membres ont partagé les constats d’organismes de quarantaine repérés sur leurs sols. La commission encourage les Etats à être très rigoureux sur ces signalements : " The Commission recalled that, following legislation in force, any finding of a quarantine pest, even of one individual, shall be reported and requests Member States to take this obligation very serious ».
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point A.04 : Actualités sur la situation du Xylella fastidiosa en Italie, France, Espagne et Portugal : On notera que des oliviers ont été testé « faux -positif » en Italie. Ce pays met en place des mesures techniques et juridiques fortes pour lutter contre le parasite (un décret national met en place des mesures de lutte phytosanitaire qui prélaveront sur la réglementation environnementale comme natura 2000).
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point A.05 : audit de la situation en France sur Xylella fastidiosa (région PACA + Corse) mené à l’automne 2018
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point A. 09 : la commission a présenté aux Etats les brouillons de différentes annexes techniques liées au règlement d’application du règlement 2016-2031 sur la santé des plantes. Ce réglement sera applicable à partir de décembre 2019. Voir le détails dans le compte-rendu complets des différents points précis abordés. Les Etats peuvent faire des retours à la commission sur ces brouillons.
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point C.01 : Echanges sur le bouillon de réglement d’application pour le Systeme de gestion intégrée des contrôles officiels ( dit IMSOC pour Integrated Management System for Official Controls).
Lien vers le compte-rendu complet : ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/sc_plant-health_20190523_sum.pdf