LOI n° 2019-686 du 1er juillet 2019 autorisant l’approbation de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (1), JORF n°0151 du 2 juillet 2019
Niveau juridique : France
A noter : les textes des accord-cadres seront publiés ultérieurement au BO.
