Règlement délégué (UE) 2019/827 de la Commission du 13 mars 2019 relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l’article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères, JOUE du 23.05.2019, L 137/10

Niveau juridique : Union européenne

Le règlement (UE) 2016/2031 prévoit qu’un passeport phytosanitaire doit être délivré pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux et autres objets à l’intérieur du territoire de l’Union et à destination ou à l’intérieur d’une zone protégée. Le principe posé par le règlement est que ce sont des opérateurs autorisés qui délivrent les passeports, sous la surveillance des autorités nationales compétentes.

Le règlement délégué vient préciser les conditions que doivent remplir les opérateurs professionnels pour pouvoir délivrer des passeports phytosanitaires (entre autres avoir une connaissance des règles concernant les organismes nuisibles susceptibles de toucher certains végétaux).

Lien vers le règlement délégué ici.