Niveau juridique : France
Le décret crée le Haut Conseil pour le climat. Il précise sa composition du Haut conseil et les modalités de son fonctionnement.
Extrait du décret :
Article 1
« […]
« Art. D. 132-2.-Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte notamment sur :
« 1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, eu égard aux budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;
« 2° La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’Etat et les collectivités locales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l’empreinte carbone et développer l’adaptation au changement climatique, y compris les dispositions budgétaires et fiscales.
« 3° L’impact socio-économique et environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques publiques.
« Dans ce rapport, le haut conseil met en perspective les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des recommandations et propositions pour améliorer l’action de la France.
« Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.
« Les suites données par le Gouvernement à ce rapport sont présentées au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans un délai de six mois à compter de sa remise ».
Lien vers le décret ici.