Niveau juridique : France
Le 13 février, les membres de la commission des affaires économiques ont discuté de l’unique article de la proposition de loi (actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale) qui vise à inscrire dans la loi l’objectif porté par le Gouvernement d’interdire l’utilisation de produits à base de glyphosate d’ici à trois ans (à compter du 27 novembre 2020).
Un amendement de la majorité vise à supprimer l’unique article de la proposition de loi a toutefois été adopté par la commission des affaires économiques.
La majorité soutenait son amendement en affirmant que l’objectif de sortie du glyphosate est porté par le Gouvernement et sera tenu. Les députés à l’origine de l’amendement affirmaient par ailleurs être « persuadés que c’est en travaillant main dans la main avec le monde agricole, en responsabilisant les filières, en mobilisant la recherche et en développant des alternatives que nous pourrons y parvenir ».
Extrait choisi du compte-rendu de la réunion :
« Mme Laure de La Raudière. Je soutiens cet amendement de la majorité. Rappelons que les normes sanitaires, en France, sont parmi les plus exigeantes au monde. On ne peut pas comparer certaines pratiques d’utilisation du glyphosate dans d’autres pays avec celles qui existent en France.
Je suis élue d’un territoire céréalier, et la culture la plus respectueuse des sols dans le domaine céréalier nécessite des semis sous couvert, ce qu’on ne sait pas faire sans glyphosate. J’aimerais qu’avant d’interdire le glyphosate en France, on interdise d’abord l’importation des produits protéiniques cultivés avec OGM et glyphosate. Cela rendrait notre capacité à faire des rotations de culture en France avec des produits protéiniques rentables, ce qui n’est pas le cas.
Je voudrais aussi signaler qu’un lobbying très actif est fait en France par Générations futures, financé par la distribution bio, et par Biocoop : cela aussi, c’est un lobby ! »
Lien vers le compte-rendu de la réunion ici.
Lien vers le dossier législatif ici.