Niveau juridique : France
La présente note de service explicite la nouvelle organisation sanitaire découlant des Etats généraux du sanitaire qui se sont déroulés au 1er trimestre 2010. Elle prend en compte les évolutions des parties législatives et réglementaires du livre II du code rural dans le domaine de la santé animale et végétale. La note expose le rôle des différents acteurs de la prévention de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires, le rôle des différentes instances de consultation prévues par les textes. Elle rappelle quelles sont les tâches d’inspection qui pourront être déléguées dans le domaine animal et végétal et précise le calendrier de déploiement des différentes étapes en matière de reconnaissance des structures opérationnelles, de constitution des instances de consultation et de mise en œuvre des délégations. Les préfets de régions devront en particulier constituer et réunir le Conseil Régional d’Orientation de la Politique Sanitaire Animale et Végétale (CROPSAV) avant le 30 juin 2013.