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MIJ - Validation par le parlement européen de l’Accord de Partenariat Economique Japon-UE

Niveau juridique : Union européenne

Le Parlement européen a approuvé mercredi 12-12 l’accord de libre-échange entre l’UE et le Japon, le plus important accord commercial bilatéral jamais négocié par l’Union.

Pour l’historique voir fiche précédente ICI.

Prochaines étapes: Le Japon a déjà ratifié l’accord. Après l’approbation de l’accord commercial par le Parlement européen, le Conseil devrait donner son feu vert final le 21 décembre, ce qui permettra à l’accord d’entrer en vigueur le 1er février 2019. Tous les États membres devront ratifier l’accord de partenariat stratégique pour que celui-ci entre en vigueur.

Liens vers le communiqué de presse du parlement européen www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20181205IPR20930/le-parlement-approuve-l-accord-commercial-historique-entre-l-ue-et-le-japon

 

MISE A JOUR AU 9-01-2019

Le texte de l’accord a été publié. C’est ce dernier qui sera soumis pour approbation aux différents parlements nationaux.

On retiendra notamment les points suivants dans l’accord :

 »CHAPITRE 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • ARTICLE 14.3 Accords internationaux

2. Les parties affirment leur engagement à respecter les obligations énoncées dans les accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle auxquels elles sont toutes les deux parties (2)) à la date d’entrée en vigueur du présent accord, notamment:

a) l’accord sur les ADPIC;

[…]

  • SOUS-SECTION 8 Obtentions végétales

ARTICLE 14.38 Obtentions végétales

Chaque partie prévoit la protection des obtentions végétales de tous genres et de toutes espèces conformément à ses droits et obligations au titre de la convention UPOV de 1991. »