Niveau juridique : Union européenne
En 2013, les États membres de l’UE ont chargé la Commission européenne d’entamer des négociations avec le Japon pour un Accord de Partenariat Economique ( même principe que les accords de libre échange connus avec la Corée du Sud, le Canada). Le 6 juillet 2017, l’Union européenne et le Japon sont parvenus à un accord de principe sur les principaux éléments de l’accord de partenariat économique UE-Japon.
Les prochaines étapes
La Commission européenne a proposé au Conseil puis au Parlement européen d’approuver l’APE UE-Japon.
Au sein du Parlement Européen, la commission commerce international (INTA) est en train d’étudier le texte proposé afin de proposer une résolution à l’ensemble des députés. En septembre,les députés de cette commission se rendront au Japon pour rencontrer les différents acteurs concernés.
Il est envisagé de proposer une recommandation pour discussion et vote à l’ensemble des députés européen lors de la plénière du 5 novembre 2018.
Version actuelle du texte proposée au Conseil et au Parlement Européen
En plus d’un chapitre sur la coopération réglementaire et un chapitre sur la coopération dans le domaine de l’agriculture (qui comprend également une coopération réglementaire), on retiendra les chapitres suivants :
CHAPITRE 6 MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES qui concerne notamment les OGMs et les produits phytosanitaires.
La commission précise dans son Mémo (traduction par nos soins, pages 13 et 14 du Mémo) que
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ces éléments ne vont pas diminuer les standards de sécurité ou exiger des parties prenantes des changements dans leurs choix respectifs de politiques sur des sujets tels que les hormones ou les OGMs,
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concernant la santé des plantes, l’accord reconnait les concepts de zones indemnes de parasites, de lieux de production indemnes de parasites, de sites de production indemnes de parasites ainsi que de zone à faible prévalence d’organismes nuisibles et du concept de zones protégées. Les parties sont d’accord pour appliquer ces concepts au commerce entre elles deux.
CHAPITRE 14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE qui concerne notamment les brevets et les COV.
Concernant les brevets sur les produits phytopharmaceutiques, une extension de 5 ans de la période de validité du brevet est possible pour compenser les délais de mise sur le marché des produits dus ici à des autorisations spécifiques.
L’accord demande l’application de l’UPOV 1991 pour la protection avec un COV de nouvelles variétés.
La commission précise dans son mémo que c’est la première fois que dans ce type d’accord le chapitre sur la propriété intellectuelle dispense des règles sur le secret commercial très proches de celles de l’UE.