Niveau juridique : International
La résolution définitivement adoptée par la plénière de la COP 14 de la Convention sur la Diversité Biologique concernant Biologie synthétique (voir décision 31 dite « CBD/COP/14/L31 » en suivant ce lien : www.cbd.int/conferences/2018/cop-14/documents ). La version qui a été discutée en plénière (cf point B ci-dessous) est cependant très proche et il n’y a pas eu de changement majeure entre la proposition du groupe de travail et la version adoptée en plénière. Une première analyse est donc possible.
Pour avoir une perspective historique et complète des décisions de la COP 14 voir ICI.
A/ Compte-rendu (version non définitive)
Lien vers le projet de compte-rendu (en date du 29-11-2018) www.cbd.int/doc/c/50e6/5288/d65a4aec44256b34262c7464/cop-14-l-01-fr.pdf
Extraits choisis concernant le point 27. Biologie de synthèse
« Le groupe de travail II a abordé le point 27 de l’ordre du jour à sa première réunion le 18 novembre 2018. Pour l’examen de ce point, le groupe de travail était saisi d’un projet de décision fondé sur les recommandations SBSTTA-22/2 et 22/3, lesquelles figurent dans la compilation du projet de décisions (CBD/COP/14/2).
Des déclarations ont été faites par des représentants des pays suivants : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Angola, Argentine, Bangladesh, Bolivie (Etat plurinational de), Brésil, Canada, Colombie, Congo, Costa Rica,Equateur, Egypte, El Salvador, Ghana, Grenade, Guatemala, Honduras, Inde, Indonésie, Japon, Kenya, Malaisie, Mali, Maroc, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, République de Corée, République-Unie de Tanzanie, Suisse, Thaïlande, Togo, Turquie, Union européenne et ses 28 Etats membres, et Venezuela (République bolivarienne du).
Des déclarations ont également été faites par le Forum international des peuples autochtones sur la biodiversité, La Via Campesina, TerraVie, la Public Research and Regulation Initiative (PRRI), Island Conservation, Business and Biodiversity, l’Imperial College London ( au nom de Target Malaria), le Global Youth Biodiversity Network, la Yale University et l’University of the Arts London.
Le groupe de travail a convenu de créer un groupe de contact, présidé par M. Horst Korn (Allemagne), et ce, afin de poursuivre les débats sur les paragraphes 3, 4 et 10.
A sa dix-septième réunion le 28 novembre 2018, le groupe de travail II a abordé une version révisée du projet de décision sur la biologie de synthèse.
Des déclarations ont été faites par les représentants de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, de la Bolivie (Etat plurinational de), du Brésil, du Canada, de la Colombie, du Costa Rica, de Cuba, de l’Egypte, du Gabon, du Ghana (au nom du Groupe des pays africains), de la Grenade, du Honduras, du Japon, du Kenya, du Nigéria, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, des Philippines, de l’Union européenne, de l’Uruguay et du Venezuela (République bolivarienne du).
Des déclarations ont également été faites par des représentants du Forum international des peuples autochtones sur la biodiversité et de l’Imperial College London (au nom de Target Malaria).
A sa 18 ème réunion, le 28 novembre 2018, le groupe de travail a repris son examen de ce projet de décision.
Des déclarations ont été faites par les représentants des pays suivants : Argentine, Brésil, Égypte, Gabon, Ghana (au nom du Groupe africain), Grenade, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Norvège, Panama, Philippines, République de Corée, Suisse et Union européenne et ses 28 États membres.
Après un échange de vues, le projet de décision a été approuvé, tel qu’oralement amendé, pour transmission à la plénière en tant que projet de décision CBD/COP/14/L.31
[à compléter]~»
B/ Projet de résolution discutée en plénière
Lien vers le projet de résolution
www.cbd.int/doc/c/2c2b/840e/f88301ed552d932654e8a3d5/cop-14-l-31-fr.pdf
On retiendra notamment les points suivants :
« 9.Demande aux Parties et aux autres gouvernements, compte tenu des incertitudes actuelles concernant le forçage génétique, d’appliquer une approche de précaution, conformément aux objectifs de la Convention, et demande également aux Parties et aux autres gouvernements de ne considérer l’introduction d’organismes contenant des séquences de gènes modifiés dans l’environnement, y compris à des fins expérimentales de dissémination et de recherche et développement, que lorsque :
a) Des évaluations scientifiques approfondies des risques ont été effectuées au cas par cas;
b) Des mécanismes de gestion des risques ont été établis pour éviter ou réduire au minimum les effets néfastes potentiels, si nécessaire;
c) Le cas échéant, le « consentement préalable donné en connaissance de cause », le« consentement préalable donné librement et en connaissance de cause » ou « l’approbation et la participation » des peuples autochtones et des communautés locales potentiellement touchés sont sollicités ou obtenus, selon les circonstances nationales et conformément aux lois en vigueur;
10. Reconnaît que des recherches et analyses doivent être effectuées et des orientations peuvent s’avérer utiles pour appuyer une évaluation des risques au cas par cas, avant d’envisager leur dissémination dans l’environnement, puisque des effets défavorables potentiels peuvent résulter des organismes ayant subi un forçage génétique;
11. Prend note des conclusions du Groupe spécial d’experts techniques sur la biologie de synthèse, à savoir, qu’en raison des incertitudes actuelles concernant le forçage génétique, il conviendrait d’obtenir le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones et des communautés locales lorsque la dissémination d’organismes ayant subi un forçage génétique est envisagée, qui pourraient avoir un impact sur leurs connaissances, innovations, pratiques, moyens de subsistance et utilisation traditionnels des terres et des eaux;
12. Demande aux Parties, aux autres gouvernements et aux organisations compétentes de continuer d’élaborer ou d’appliquer, selon qu’il convient, des mesures pour prévenir ou réduire à un minimum les effets défavorables potentiels découlant d’une exposition de l’environnement à des organismes, composants et produits issus de la biologie de synthèse utilisés en milieu confiné, y compris des mesures pour la détection, l’identification et la surveillance, selon les circonstances nationales ou conformément aux lignes directrices reconnues au niveau international, selon qu’il convient, et en prenant dûment en considération les centres d’origine et la diversité génétique;
14. Décide de proroger le Groupe spécial d’experts techniques sur la biologie de synthèse en renouvelant ses membres, en tenant compte, entre autres, des travaux sur l’évaluation des risques menés au titre du Protocole de Cartagena, afin d’entreprendre des travaux conformément au mandat figurant dans l’annexe à la présente recommandation;
15. Décide également de proroger le Forum en ligne à composition non limitée sur la biologie de synthèse, en tenant compte des travaux sur l’évaluation des risques menés au titre du Protocole de Cartagena, afin d’appuyer les délibérations du Groupe spécial d’experts techniques sur la biologie de synthèse, et invite les Parties, les autres gouvernements, les peuples autochtones et communautés locales et les organisations compétentes à continuer de désigner des experts pour participer au Forum en ligne sur la biologie de synthèse;
[…]
17. Prie la Secrétaire exécutive, dans la limite des ressources disponibles : […] g) D’assurer la participation pleine et effective des peuples autochtones et des communautés locales aux débats et aux travaux menés sur la biologie de synthèse au titre de la Convention, en application de la décision X/40;
18. Prie l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques : […] c) De transmettre une recommandation à la Conférence des Parties à sa quinzième réunion. »
A noter que l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques est ouvert à la participation de toutes les Parties et multidisciplinaire, il se compose de représentants gouvernementaux compétents dans les domaines de spécialisation concernés. Les acteurs de la société civile ne sont pas a priori associés à cet organe
C/ Neuvième réunion des Etats parties au Protocole de Cartagena
La question spécifique de la biologie de synthèse a été abordée dans le point 15 concernant l’évaluation des risques et la gestion des risques .
Lien vers le projet de compte-rendu : www.cbd.int/doc/c/d56c/2826/485b85b34c75c5db3eb2fc60/cp-mop-09-l-01-fr.pdf