Niveau juridique : Union européenne
Ce comité réunit la commission européenne et les représentants des états membres. Il s’agit de l’application des réglementations existantes avec processus de comitologie.
1/ Comité du 6-7septembre 2018
On notera les échanges concernant l’article 42.1 du règlement 2016/2031 « santé des plantes » sur les restrictions applicables,sur la base d’une évaluation préliminaire, à l’introduction sur le territoire de l’Union de végétaux,produits végétaux ou autres objets présentant un risque élevé. La commission et l’EFSA ont présenté la procédure que doivent suivre les pays tiers s’ils souhaitent importer des produits considérés à haut risque (point A.04et A.05 du CR ci-dessous).
Le point C.01 du compte-rendu traite de la liste des organismes concernés par l’article 42 du règlement 2016/2031 ( acte d’exécution). La commission a précisé que les semences,le matériel in-vitro, et les végétaux à la croissance naturellement ou artificiellement inhibée ne sont pas concernés par cet acte d’exécution.
D’autres points du règlement 2016/2031 demandant des actes d’exécution de la part de la Commission ( sur les contrôles et les opérateurs autorisés ) ont été présentés et sont en cours de discussion ( voir point C.03 du compte-rendu)
Lien vers le CR : ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/sc_plant-health_20180906_sum.pdf
2/ Comité du 21 septembre 2018
Lien vers le CR : ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/sc_plant-health_20180921_sum.pdf