Niveau juridique : Union européenne
Extraits choisis
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Article 3 Interdiction de mise sur le marché de semences traitées
Les semences qui ont été traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du thirame ne peuvent pas être utilisées ou mises sur le marché.
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Article 4 Mesures transitoires
Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «thirame» au plus tard le 30 janvier 2019.
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Article 5 Délai de grâce
Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est aussi court que possible et expire le 30 avril 2019 pour les produits phytosanitaires utilisés pour les applications foliaires, et le 30 janvier 2020 pour les autres produits phytopharmaceutiques, y compris ceux utilisés pour le traitement des semences.
Lien vers le texte :eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1500&qid=1541588215602&from=FR