Niveau juridique : France
Cet arrêté donne la liste des fonctionnaires habiliter à rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l’environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues par les articles L. 536-1 et L. 536-2 du code de l’environnement.