Niveau juridique : Union européenne
Lors de sa session du 9 octobre le Conseil de l’environnement s’est mis d’accord sur la position à tenir lors de la 14ème COP de la Convention sur la diversité biologique.
« Les ministres de l’environnement ont adopté des conclusions sur la Convention sur la diversité biologique (CDB), le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et le protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des avantages.
Les conclusions établissent le cadre politique général de la position de négociation de l’UE lors de la quatorzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, qui se tiendra en Égypte en novembre 2018. »
Plus particulièrement, sur les sujets de :
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Biologie de synthèse : les ministres soulignent soulignent la nécessité d’accorder la priorité au processus d’identification des nouveaux développements dans le domaine de la biologie synthétique, y compris ceux qui peuvent résulter de l’edition du génome, afin de soutenir un processus d’analyse prospective. Ils réaffirment la nécessité d’une approche coordonnée, ciblée et non redondante des questions relatives à la biologie synthétique au titre de la Convention et de ses protocoles.
Ils réaffirment aussi que, lorsqu’il s’agit d’organismes, de composants et de produits de la biologie synthétique, et en particulier d’organismes contenant des gènes modifiés, le principe de précaution décrit dans le préambule de la Convention devrait être appliqué ; dans ce contexte, ils reconnaissent que de tels organismes peuvent avoir des effets défavorables potentiels sur la biodiversité.
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Numérisation des données génétiques : le Conseil affirme qu’il est disposé à poursuivre les discussions sur la question des « informations génétiques numériques » avec les autres parties et reconnaît que ce terme n’est pas défini mais sert de vocable de travail, et demande à toutes les Parties à la Convention d’approfondir la compréhension de la question et des aspects connexes (tels que les pratiques existantes dans les bases de données ou les systèmes de traçabilité et les aspects sanitaires) ainsi que d’approfondir la compréhension des implications possibles de l’utilisation des informations numériques pour chacun des trois objectifs de la Convention
(traduction de l’anglais par nos soins)
Le Conseil a également présenté lors de cette session sa position sur le protocole de Nagoya sur l’accès et le partage des bénéfices. Il appelle en particulier toutes les Parties à la CDB à le ratifier et les Etats à le mettre en place au niveau national.
On notera aussi le point 53
« [The Council] HIGHLIGHTS the need to create conditions to promote and encourage research which contributes to the objectives of the CBD, and STRESSES that the Parties to the Protocol should consider simplified measures for access to genetic resources for non-commercial purposes and consider the importance of genetic resources for food and agriculture and their special role for food security, as well as pay due regard to cases of emergencies that threaten or damage human, animal or plant health when developing and implementing their access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements
Lien vers les conclusions du Conseil ici(uniquement disponible en anglais)
Lien vers le compte-rendu de la session ici