Niveau juridique : France
Dans le rapport, la rapporteure rappelle que le protocole additionnel deNagoya-Kuala Lumpur a pour objet de compléter le protocole de Carthagène sur la présenton des risques biotechnologiques, lui-même protocole additionnel de la convention sur la diversité biologique (CDBà, ratifiée par la France en 1992.
« Ce protocole additionnel est un accord juridiquement contraignant qui est entré en vigueur le 5 mars 2018. Il fixe des règles internationales relatives à la responsabilité et à la réparation des dommages résultant des mouvements transfrontières d’OVM, en adoptant une approche administrative. Il prévoit ainsi que les Etats parties doivent exiger des opérateurs qu’ils appliquent des mesures d’intervention en cas de dommages ou de risques de dommages. Il les autorise également, à titre subsidiaire, à appliquer leur droit interne et les procédures générales existantes en matière de responsabilité civile ou à élaborer des règles spécifiques ou combiner les deux approches.
Le droit français est déjà conforme aux stipulations du présent protocole additionnel, qui a par ailleurs été approuvé par l’Union européenne (UE) le 21 mars 2013. Les exigences du protocole sont en effet satisfaites par la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux et par sa transposition en droit français au titre VI du Livre Ier du code de l’environnement. »
Le projet de loi a déjà été adopté par la commission des affaires étrangères du Sénat. La ratification de ce protocole par la France lui permettra de participer en tant que partie aux instances de mise en œuvre de ce protocole.
On notera dans le rapport le II. B. LES RISQUES LIÉS À L’UTILISATION D’OVM (Partire 1) et plus particulièrement :
«(…) Selon les informations transmises par les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les principaux dommages environnementaux associés à la culture d’OVM sont liés à des effets indirects. Jusqu’à ce jour, ces dommages environnementaux sont essentiellement documentés par des travaux de recherche mais n’ont jamais fait l’objet d”une procédure d’évaluation des coûts, ni de réparation.
Les facilités d’usage apportés par les OVM (résistance aux maladies ou aux ravageurs, tolérance aux herbicides) conduisent ainsi à l’abandon de techniques agronomiques plus complexes à mettre en oeuvre comme la diversification, la rotation des cultures et le travail du sol, qui sont des méthodes de prévention de la diffusion des maladies et des mauvaises herbes. Il en résulte une perte de biodiversité cultivée et une augmentation du recours aux traitements chimiques. En outre, l’utilisation répétée d’un herbicide ou d’une plante résistante à une maladie peut conduire, par pression de sélection, à l’émergence de mauvaises herbes elles-mêmes tolérantes à l’herbicide, ou de ravageurs capables de contourner la résistance conférée à la plante transgénique. Il faut alors mettre en oeuvre des solutions chimiques encore plus agressives pour l’environnement.
À titre d’exemple, en Argentine, les applications d’herbicide ont doublé sur le soja OGM entre 1996 et 2001 (Qaim, Traxler, 2005). Au Brésil, entre 2000 et 2012, les applications de pesticides ont été multipliées par 1,6 globalement et par 3 pour le soja, tandis que les cultures d’OGM sont passées de 3 millions à 42 millions d’hectares entre 2003 et 2014. Les utilisations de pesticides ont ainsi connu une évolution trois fois supérieure à celle de la productivité (Almeida, 2017).
Des adventices tolérantes au Glyphosate ont été identifiées dans de nombreux pays (Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, République tchèque, Grèce, France, Japon, Indonésie, Israël, Italie, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pologne, Portugal, Afrique du Sud, Espagne, Suisse, Taïwan, Venezuela et les Etats-Unis) (Heap, 2016).
Aux Etats-Unis, la diversité des espèces cultivées s’est dégradée de 20 % entre 1987 et 2012 (Aguilar et al., 2015). Au Mexique, des contaminations OGM de variétés locales de maïs ont fait l’objet de nombreuses études depuis 2001 (Agapito S. et al., 2017). Les flux de gènes modifiés entre espèces cultivées mais aussi avec les espèces sauvages apparentées, posent des problèmes de préservation du patrimoine génétique.
Ces impacts sont liés à des pratiques agricoles qui sont couramment mises en oeuvre pour la culture d’OGM, même s’ils ne sont pas strictement associés à l’utilisation d’OGM et peuvent aussi être observés dans des régions sans culture d’OGM. » (…).
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Lien vers la présentation du rapport en Commission des affaires étrangères (séance du 17 octobre) ici
Lien vers le projet de loi ici