Niveau juridique : France
« La réglementation européenne (règlement (CE) n° 882/2004) prévoit que chaque État membre élabore un plan de contrôle pluriannuel (PNCOPA) décrivant les contrôles de la législation relative aux aliments pour animaux, aux denrées alimentaires, à la santé animale et au bien-être des animaux ainsi qu’à la santé des végétaux. En complément, il est également prévu la préparation d’un rapport annuel présentant les résultats de ces contrôles ainsi que le fonctionnement du dispositif décrit dans le PNCOPA. Ce rapport annuel 2017, établi en 2018, est public. Il est destiné non seulement aux services de contrôle et de la Commission européenne mais également aux citoyens, aux professionnels de la chaîne alimentaire.
Ce document présente donc la mise en œuvre du contrôle des règles sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution alimentaire « de la fourche à la fourchette » : aliments destinés à l’homme d’une part et aux animaux d’autre part mais aussi animaux vivants et végétaux au stade de la production primaire, tels que décrits dans le PNCOPA établi pour la période 2016-2020 autour de deux grands enjeux :
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la sécurité sanitaire des aliments, des animaux et des végétaux ;
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la qualité des produits et la loyauté des transactions. »
Voici les données pour les contrôles en santé des végétaux (p. 18 et suiv.) :
« III – MISE EN ŒUVRE DES CONTROLES DANS LES DIFFÉRENTS SECTEURS D’ACTIVITÉ
La réalisation des contrôles dans différents secteurs d’activité de la chaîne de production alimentaire s’est effectuée en 2017 selon la répartition des missions du PNCOPA et conformément aux grands enjeux et principaux éléments de programmation des activités de contrôle pour la période 2016-2020 qui y sont présentés. (…)
III.1 - Contrôle de la production primaire végétale
III.1.2 - Santé des végétaux
Les enjeux sanitaires portent sur le maintien de la production ou des espèces végétales. En effet, les maladies des végétaux ne sont pas transmissibles à l’homme mais certaines peuvent déboucher sur des destructions de cultures ou des végétaux infestés. Les priorités portent sur la protection contre les organismes nuisibles aux végétaux les plus importants qui, en général, font l’objet d’une réglementation européenne spécifique. La DGAL, en tant que service de l’Etat en charge de garantir la santé des végétaux, forme l’Organisation Nationale de la Protection des Végétaux (ONPV).
Le passeport phytosanitaire vise à garantir que le matériel végétal qui circule sur le territoire de l’Union européenne est indemne d’organismes nuisibles réglementés et respecte les exigences relatives à ces derniers. Ces exigences, communes à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, sont définies et décrites dans la directive 2000/29/CE et ses annexes et dans des décisions communautaires. Le passeport phytosanitaire est délivré par les autorités compétentes en charge de garantir la santé des végétaux, suite à des contrôles réalisés dans les lieux de production pour le matériel végétal. En France, la direction générale de l’alimentation (DGAL) est l’autorité compétente en charge de garantir la santé des végétaux. A ce titre, elle pilote l’ensemble des contrôles réalisés par les inspecteurs des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, services régionaux de l’alimentation (DRAAF/SRAL).
Chez les opérateurs mettant en circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à l’apposition du passeport phytosanitaire, les contrôles sont réalisés à une fréquence minimum d’une fois par an dans les établissements producteurs, et à fréquence réduite, en fonction des risques, dans les établissements revendeurs. En 2017, plus de 4 146 inspections ont été menées par les services de l’État ou leur délégataire chez 2 990 opérateurs professionnels commercialisant des végétaux soumis à l’apposition du passeport phytosanitaire (pépiniéristes, jardineries …). Environ un tiers de ces opérateurs professionnels ont exclusivement une activité de revente. L’ensemble de ces contrôles a révélé 1673 situations non conformes dont la plupart résultent de non conformités documentaires ou techniques. Environ 16 % de ces situations non conformes sont liées à l’état sanitaire des végétaux (présence d’organismes nuisibles). Plus de 1551 suites administratives ont été prises par les DRAAF/SRAL dont 87 % sont des avertissements (rappel à la réglementation) et 13 % des décisions défavorables (mise en demeure de procéder à des mesures correctives ou à la destruction de végétaux, non délivrance du passeport phytosanitaire…). (…)
Lorsqu’une non conformité est liée à la détection d’un organisme nuisible réglementé ou émergent, des mesures de gestion sont immédiatement adoptées afin d’empêcher la commercialisation des végétaux concernés et pour prévenir la dissémination de l’organisme sur le territoire. De plus, une enquête de traçabilité amont et aval est menée par les DRAAF/SRAL pour identifier l’origine de la contamination et pour établir le devenir des plants susceptibles d’être contaminés mais déjà commercialisés. Des inspections peuvent alors être réalisées sur tout le territoire national dans les établissements concernés par cette enquête. Si le matériel provient d’autres États membres de l’Union européenne, la DGAL prend contact avec les autorités compétentes du pays concerné afin qu’elles poursuivent les investigations et prennent les mesures appropriées, et également pour connaître les opérateurs français qui ont reçu du matériel végétal susceptible d’être contaminé du fournisseur concerné.
La précocité de la détection de tout végétal contaminé par un organisme de quarantaine et mis en circulation sur le territoire représente un enjeu essentiel. En effet, toute découverte trop tardive ne permet plus de considérer cette détection comme une interception, mais comme un foyer d’organisme de quarantaine aux conséquences plus lourdes en matière de gestion. Une zone délimitée autour du foyer peut alors être définie dans laquelle des mesures phytosanitaires adaptées devront être mises en œuvre et contrôlées pendant plusieurs années. Ces mesures peuvent inclure une surveillance renforcée de cette zone délimitée, des destructions de végétaux sensibles, des traitements, des restrictions de plantation ou de mise en circulation de végétaux ou produits végétaux.
L’épidémiosurveillance, pilotée par la DGAL, a pour but de connaître la situation phytosanitaire du territoire, vis-à-vis d’organismes nuisibles non réglementés responsables d’impacts importants en termes de quantités 18et de qualité des végétaux produits sur le territoire national (métropole et territoires ultra-marins). Ainsi, environ 4 000 observateurs mettent en œuvre cette surveillance par le biais d’observations hebdomadaires sur plus de 15 000 parcelles fixes. Un réseau de 220 correspondants observateurs spécialisés réalise également ce travail de surveillance dans le domaine de la forêt. Cette surveillance s’effectuant également sur certains organismes nuisibles réglementés ou émergents constitue un appui important aux plans de surveillances officiels de la DGAL. L’ensemble de cette surveillance contribue à déterminer le statut du pays vis-à-vis d’organismes réglementés ou émergents, mais aussi de raisonner les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles et d’observer les effets non intentionnels des pratiques agricoles.
En matière de surveillance des organismes nuisibles réglementés, en 2017, plus de 13 300 inspections officielles ont été menées (chaque inspection peut porter sur plusieurs parcelles) dans le cadre de 23 plans de surveillance nationaux (exemples : les capricornes asiatiques Anoplophora chinensis et Anoplophora glabripennis, les virus et phytoplasmes sur tomate et cucurbitacées, la bactériose du kiwi Pseudomonas syringae, Xylella fastidiosa, la flavescence dorée et bois noir) ainsi que de la surveillance spécifique des zones protégées françaises (Bretagne, Corse, Grand-est). 1 081 de ces inspections ont révélé une présence ou une suspicion d’organisme nuisible aux végétaux.
Cas de détection d’un organisme nuisible
En 2017, la crise liée aux foyers de bactérie Xylella fastidiosa en région PACA et en Corse a fortement mobilisé les services. La présence de plusieurs autres organismes nuisibles a été découverte sur le territoire français. Un foyer d’Anoplophora glabripennis découvert en 2016 en région Auvergne-Rhône-Alpes a été étendu en novembre 2017 et fait l’objet de mesures d’éradication. Plusieurs plants de palmiers infestés par Rhynchophorus ferrugineus ont été interceptés en dehors des régions où sa dissémination est déjà connue, donnant lieu à des mesures de surveillance renforcées. Enfin, le premier foyer de Phytophthora ramorum en France a été signalé en mai 2017, suivi d’un second foyer à quelques kilomètres ; tous deux concernent des mélèzes, en forêt domaniale dans le Finistère et font l’objet de mesures d’éradication.
La gestion de ces alertes et la mise en place des plans d’urgence sont décrits dans la partie IV du rapport annuel. »
Rapport à télécharger ici
PNCOPA 2016-2020 à télécharger ici