Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6022
Réponse publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1296
Texte de la question
M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les initiatives pouvant être menées dans le cadre de l’appel national « Alimentons 2012 ». Il existe, notamment en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, une dynamique régionale portée par un collectif d’organisations agricoles et citoyennes pour faire de l’agriculture et de l’alimentation des sujets politiques de premier plan. Divers enjeux législatifs collectivement reconnus comme les plus urgents, ont été mis à jour au cours des derniers mois. Il s’agit notamment de la défense de la libre circulation des semences végétales et animales, la revalorisation des revenus agricoles, la préservation des terres cultivables, la redéfinition des critères d’attribution des aides à l’installation, la mise en place de moyens plus efficaces pour accompagner la transition de l’agriculture française, l’adaptation du code des marchés publics sur la restauration collective pour favoriser la production biologique et locale, le développement de la souveraineté alimentaire de notre territoire, l’augmentation de la consommation de protéines végétales et la diminution de l’élevage hors sol qui pollue nos ressources en eaux, l’encadrement des lobbies de l’agro-industrie, de l’agroalimentaire et de la grande distribution, l’orientation de la future PAC vers une meilleure répartition des aides entre les différentes filières agricoles et les différentes formes d’agriculture existantes. Il souhaite connaître sa position sur un éventuel travail collaboratif avec un collectif d’organisations agricoles et l’éventualité de la création d’un groupe de travail extraparlementaire sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le ministre chargé de l’agriculture a ouvert de nombreuses concertations associant tous les acteurs pour « refonder » les politiques agricoles communautaire et nationale. Cette association large intégrant les collectivités territoriales et la société civile apparaît comme une nécessité pour élaborer une stratégie nationale adaptée dans un contexte économique et budgétaire difficile et efficace dans sa mise en oeuvre. Ainsi, à la veille d’une réforme majeure de la politique agricole commune (PAC), le ministre chargé de l’agriculture a créé un comité de suivi, dont la composition traduit bien ce souci constant de dialoguer avec les professionnels, les organisations non gouvernementales et les collectivités territoriales sur la question de l’avenir de la PAC. La première réunion, le 7 septembre 2012, a été l’occasion pour le ministre de porter une vision globale des grands objectifs poursuivis par la France à un moment où les négociations avec les autorités communautaires vont entrer dans une phase active et décisive. Le ministre a rappelé son attachement à la valorisation d’un nouveau modèle agricole, fondé sur la création de valeur ajoutée et d’emplois par des agricultures diversifiées, durables et performantes sur l’ensemble des territoires, conciliant enjeux économiques et environnementaux, l’agriculture ne pouvant être soumise aux seules lois du marché, a fortiori dans un contexte international dégradé. Ce comité de suivi sera appelé à se réunir tout au long de la négociation communautaire mais aussi ultérieurement au moment de la mise en oeuvre de la nouvelle PAC. Par ailleurs, de nombreux chantiers ont été ouverts dans la perspective de la future loi d’avenir que le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées fin 2013. C’est le cas de la politique d’installation dont le premier comité de pilotage national a eu lieu le 15 novembre 2012 avec la participation de tous les acteurs intéressés, dont une large représentation du mouvement associatif. A l’issue d’une large concertation qui aura lieu en région, l’objectif est d’améliorer la politique d’installation en rénovant les dispositifs d’aides, le parcours proposé aux candidats à l’installation et la gouvernance de cette politique. Une démarche identique a été lancée pour développer l’agriculture biologique : elle débouchera sur un programme « Ambition bio 2017 ». En partenariat avec le ministre du redressement productif et l’association des régions de France, le ministre chargé de l’agriculture a lancé des rencontres régionales pour l’avenir des industries agroalimentaires, qui doivent déboucher sur un plan d’action en mai 2013 concerté pour soutenir le développement de ces entreprises en agissant sur tous les leviers de leur compétitivité. Enfin, le ministre chargé de l’agriculture a présenté un nouveau projet agro-écologique pour la France, à l’issue d’une conférence nationale qui s’est tenue au conseil économique, social et environnemental le 18 décembre 2012. L’ambition est de concilier performance économique et environnementale à travers des programmes d’action et une réorientation des moyens publics.