Niveau juridique : Union européenne
L’office fédéral allemand pour la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire (BVL) a retiré sa décision du 5 février 2015, dans laquelle il établissait que le colza de la firme Cibus résistant aux herbicides, développé grâce à la technique « Rapid Trait Develpment Systems » (RTDS, une technique de mutagénèse dirigée par oléonucléotides) n’était pas un OGM au sens de leur législation sur les OGM. En effet, il avait considéré à l’époque que cette technique entrait dans la définition de la mutagénèse et que de ce fait
Le jugement du 25 juillet 2018 (affaire C-528/16) (voir fiche veille n°2305), dans lequel la Cour de Justice de l’UE estime que les organismes issus de mutagénèse constituent bien des OGM au sens du droit de l’UE et que l’exception d’étiquetage et de traçabilité prévue par le règlement pour la mutagénèse ne devait s’appliquer qu’aux seuls organismes issus de techniques de mutagénèse traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps a conduit l’Office fédéral à revenir sur sa décision initiale. Il a estimé que cette technique de mutagénèse dirigée par oligonucléotide n’était utilisée que depuis peu de temps dans la sélection des végétaux, et ne pouvait donc se prévaloir de l’exception de mutagénèse.
Cette décision a été saluée par le syndicat paysan Arbeitsgemeinschaft bäuerliche Landwirtschaft (membre de la Via Campesina), les associations de protection de l’environnement, en particulier le BUND (Les Amis de la Terre en Allemagne) ou encore le semencier biologique Bingenheimer Saatgut AG. En revanche, la ministre fédérale de l’environnement, Mme Julia Klöckner (CDU), a fortement désapprouvé cette décision, estimant que ces restrictions opposées aux nouvelles méthodes de génie génétique ne sont pas scientifiquement fondées.
Lien vers le communiqué du BVL ici (en allemand)
Pour la réaction de Mme Klöckner voirici et celle du BUND là (en allemand)