Niveau juridique : Union européenne
On retiendra plus particulièrement les points :
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A.04 : Echanges sur la structure et le contenu du projet de règlement d’application de la Commission listant les organismes nuisibles réglementés, les marchandises et les dispositions particulières, prévu par le Règlement 2016/2031 (remplaçant la liste des annexes de la directive 2000/29/CE)
Cet acte listera aussi les organismes nuisibles non de quarantaine et les dispositions particulières y afférant. Les Etats membres ont bien acceuilli cette proposition, et ont fait quelques remarques sur la forme. Ils ont aussi demandé d’ajouter plus de dispositions pour certaines marchandises.
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B.03 : Echanges sur une un projet de décision d’exécution de la Commission sur les mesures d’urgence contre l’introduction et la dispersion d’Aromia bungii.
Le texte a été discuté et voté par le comité d’expert, il établi des dispositions pour les mouvements internes et les importations de marchandises pouvant être contaminées par cet organisme nuisible, ainsi que les mesures devant être prises par les Etats membres en cas d’épidémie dans l’UE. La nouvelle approche est la même que celle utilisée dans la décision contre la Xylella : en cas d’épidémie le doublement de la surface de la zone tampon autour de la zone infestée. Cette approche devrai désormais prévaloir pour les autres parasites.
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B.04 Echanges sur un projet de décision d’exécution de la Commission établissant les conditions pour la reconnaissance électronique des certificats phytosanitaires issus des autorités compétentes des Etats tiers.
Adoption du projet par le comité
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C.04 Echanges sur un projet de directive d’exécution de la Commission amendant les annexes I à V de la Directive 2000/29/CE sur les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles pour les végétaux et produits végétaux.
Il a été proposé d’ajouter à la liste des parasites réglementés de nouveaux organismes nuisibles, ainsi que de nouvelles dispositions concernant l’importation et les mouvements internes. Le calendrier de cette révision a aussi été discuté.
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C.05 Echanges sur le projet de règlement d’éxécution de la Commission listant provisoirement les végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque au sens de l’article 42 et des végétaux pour lesquels es certificats phytosanitaires ne sont pas nécessaires selon l’article 73 du règlement UE 2016/2031
La Commission a présenté ce projet ainsi que le calendrier des différentes actions qui vont être menées concernant ce projet de régement d’exécution (consultation des parties prenantes, notification SPS), sur la base des obligations communautaires et internationales.
Les Etats-membres se réservent le droit d’étudier le projet et de faire des commentaires écrits.
Certains Etats-membres n’étaient pas d’accord sur le nombre limité de fruits inclus dans cette liste et demandent à la Commission de partager son analyse développer pour fixer la liste des fruits. Un Etat membre a fait valoir que le projet ne pouvait pas être évalué sans une approche intégrée incluant les contrôles officiels. Un autre Etat membre estime que la présence des espèces Ficu et Cycas sur la liste n’est pas techniquement justifiée.
Lien vers le compte rendu ici (en anglais)