Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1188
Texte de la question
M. Alain Marc attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’article L. 653-6 du code rural et de la pêche qui spécifie qu’à compter du 1er janvier 2015 : «le matériel génétique, support de la voie mâle, acquis par les éleveurs de ruminants, est soumis à l’obligation de certification, qu’il s’agisse de semences ou d’animaux reproducteurs». Cette modification entraînera une augmentation du prix du bétail, obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste et les empêchant de pratiquer leur propre sélection et de vendre ou d’acheter leurs animaux reproducteurs là où ils le souhaitent. De plus, les petits éleveurs seront les plus durement pénalisés et il y aura menace pour la survie de races à faibles effectifs. Il lui demande donc de lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet.