Niveau juridique : Union européenne
Lors de la réunion du 9 juillet dernier, le groupe d’experts sur la réglementation santé des plantes, s’est réuni. Il comprend des représentants des Etats membres (un représentant du ministère de l’agriculture pour la France), la Commission et de potentiels invités ( ex : EFSA).
La réunion a traité des organismes de quarantaine prioritaires.
Qu’est ce qu’un organisme de quarantaine prioritaire ?
Le « nouveau » règlement santé des plantes (règlement 2016/2031) prévoit deux catégories principales d’organismes nuisibles réglementés afin de répondre aux enjeux sanitaires liés à la santé des plantes : les organismes de quarantaine et les organismes réglementés non de quarantaine de l’UE. Ce règlement entrera en vigueur le 14-12-2019.
Au sein des organismes de quarantaine, certains seront qualifiés de prioritaires : ils n’existent pas ou très peu sur le territoire de l’UE et l’objectif sera de prendre les mesures nécessaires pour empêcher leur arrivée.
Le « nuisible » doit répondre aux différents points ci-dessous pour être considéré comme organisme de quarantaine prioritaire
a) son degré de présence sur le territoire (conditions établies à l’annexe I, section 1, point 2 dudit règlement);
b) son incidence économique, environnementale ou sociale potentielle est la plus grave pour le territoire de l’Union, au sens de l’annexe I, section 2 du dudit règlement.
c) il figure sur la liste prévue à cet effet.
Selon l’article 6.2 du règlement 2016/2031, c’est la commission européenne qui est habilitée à prendre des actes délégués pour fixer la liste des organismes de quarantaine prioritaires.
Où en est-on concernant l’acte délégué fixant la liste des organismes de quarantaine prioritaires ?
Lors de la réunion du 9 juillet, la DG SANCO de la Commission Européenne ( direction générale Santé et sécurité alimentaire) a présenté l’état actuel des évaluations conjointement menées entre l’EFSA et le JCR pour fixer cette liste ( voir ICI ).
La commission a précisé que le délais étant court pour l’évaluation des différents organismes potentiels (rendu attendu en mai 2019). Elle invite le groupe à prioriser l’évaluation des organismes potentiels qui concernent l’ensemble du territoire de l’UE et à faire des retours sur des propositions de suppression d’organisme avant la fin juillet.
On retiendra que 33 organismes sont en cours d’évaluation :
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Insectes :
1. Agrilus anxius
2. Agrilus planipennis
3. Anoplophora chinensis
4. Anoplophora glabripennis
5. Dendrolimus sibiricus
6. Anthonomus eugenii
7. Bactericera cockerelli
8. Conotrachelus nenuphar
9. Monochamus alternatus (Monochamus spp. (nonEuropean))
10.Pissodes spp.
11.Polygraphus proximus (Scolytidae spp. (nonEuropean))
12.Popillia japonica
13.Rhagoletis pomonella (Tephritidae (non-European))
14.Thrips palmi
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Bactéries
15.Candidatus Liberibacter spp. (citrus greening)
16.Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus
17.Ralstonia solanacearum
18.Xylella fastidiosa
19.Erwinia stewartii
20.Xanthomonas citri
21.Grapevine flavescence dorée
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Nématodes
22.Bursaphelenchus xylophilus
23.Globodera rostochiensis
24.Globodera pallida
25.Meloidogyne chitwoodi
26.Meloidogyne fallax
27.Nacobbus aberrans
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Champignons
28.Ceratocystis fagacearum
29.Phyllosticta citricarpa
30.Synchytrium endobioticum
31.Fusarium circinata (previously Gibberella circinata)
32.Tilletia indica
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Virus
33.Tomato ringspot virus.
Certains experts du groupe du travail ont demandé à ce que 5 organismes supplémentaires soient également inclus dans les évaluations en cours : Bactrocera zonata ; Bactrocera dorsalis (including Bactrocera invadens); Anastrepha ludens ; Spodoptera frugiperda ; Thaumatotibia leucotreta.
A l’inverse, certains experts du groupe de travail estiment qu’il n’est pas nécessaire de conserver les organismes suivants dans le processus d’évaluation en cours : Synchytrium endobioticum ; Globodera rostochiensis ; Globodera pallida ; Bactrocera dorsalis ; Bactrocera zonata ; Anastrepha ludens. Ni de prendre en considération dans l’avenir les organismes suivants : Scirhia acicola, Trioza erytreae, Dendroctonus valens, Toumeyella parvicornis.
La commission estime quant à elle qu’il n’est pas nécessaire d’évaluer 12 organismes potentiels retenus :
1. Polygraphus proximus
(Non-EU Scolytidae spp.)
2. Fusarium circinata
(Gibberella circinata)
3. Erwinia stewartii
4. Monochamus alternatus
5. Grapevine flavescence
dorée
6. Globodera rostochiensis
7. Globodera pallida
8. Meloidogyne chitwoodi
9. Meloidogyne fallax
10. Nacobbus aberrans
11. Pissodes spp.
12. [Tomato ringspot virus.
CALENDRIER EN COURS
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second semestre 2018 : nouvelle réunion du groupe d’experts
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seconde moitié 2019 : retour des parties-prenantes
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seconde moitié 2019 : adoption de l’acte délégué fixant la liste des organismes de quarantaine prioritaires par la commission
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seconde moitié 2019 - début 2020 : entrée en vigueur de l’acte délégué, suivant une période de deux mois pendant laquelle le conseil et le parlement européen peuvent exercer leur droit d’opposition