Niveau juridique : France
AMENDEMENT N°CE1849 présenté par M. Berta, M. Turquois, M. Ramos, M. Bolo, M. Fesneau, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin et M. Lagleize
Texte de l’amendement :
»ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après l’article 14, insérer l’article ainsi rédigé :
Substituer aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article L253-6 du code rural et de la pêche maritime les alinéas suivants :
« Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l’avancée de la recherche, comprenant a minima :
1° les produits de biocontrôle,
2° les techniques d’agriculture de précision,
3° les variétés résistantes ou tolérantes aux bio-agresseurs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques dépend du développement de solutions alternatives à même de réconcilier performance économique, protection des populations et restauration de la biodiversité.
L’essor des produits de biocontrôle est indispensable à cet effet. Toutefois, ne mentionner que cette catégorie de produits est réducteur.
Afin que le plan d’action national de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques se déploie de manière systémique, cohérente et en phase avec les avancées technologiques et scientifiques, il se doit d’être ouvert à l’ensemble des produits et techniques de substitution, en fonction de l’état de l’art de la recherche, comprenant a minima les produits de biocontrôle, les techniques d’agriculture de précision, les variétés résistantes ou tolérantes aux bio-agresseurs. »
Texte de l’amendement disponible ici
EDIT du 27 avril 2018 : L’amendement a été retiré lors de la discussion en commission économique du 20 avril 2018.
Extraits des débats :
»M. Nicolas Turquois. Le plan d’action national de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit prévoir des mesures tendant au développement des produits et techniques de substitution, en fonction de l’avancée de la recherche, comprenant au minimum les produits de biocontrôle, les techniques d’agriculture de précision et les variétés résistantes ou tolérantes aux bioagresseurs.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Défavorable. Nous venons d’adopter un amendement que vous avez défendu et qui vise le même objectif.
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Cet amendement supprime la définition du biocontrôle. Je vous propose de le retirer et de le modifier pour la séance publique, en réinsérant la lutte intégrée et la définition du biocontrôle. Nous pourrons, à ce stade, vous faire une proposition.
M. Nicolas Turquois. Je l’attends, monsieur le ministre !
L’amendement est retiré. »
Lien vers les débats ici