Niveau juridique : Union européenne
Extraits :
« Le Parlement européen (…)
— vu la consultation de la Commission sur la future initiative de l’Union ayant pour thème «Éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques»,
— vu les résultats de la douzième Conférence des parties (COP 12) dans le cadre de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CBD), notamment l’examen à mi-parcours des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, y compris la quatrième édition des Perspectives mondiales de la diversité biologique en vue de la réalisation des objectifs d’Aichi; et les mesures prises pour améliorer la mise en oeuvre,
— vu la décision X/34 sur la biodiversité de la COP 10, qui souligne l’importance de la diversité biologique agricole pour la sécurité alimentaire et la nutrition, surtout dans un contexte de changements climatiques et de ressources naturelles limitées, comme l’a reconnue la Déclaration de Rome du Sommet mondial de 2009 sur la sécurité alimentaire,
— vu les conclusions de la réunion du Conseil «Environnement» du 12 juin 2014, en particulier l’engagement de l’Union européenne et de ses États membres à accroître les ressources afin de tenir les engagements pris à Hyderabad, en doublant les ressources financières totales allouées à la biodiversité d’ici 2015;
— vu le rapport du secrétariat CBD et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) intitulé «Connecting Global Priorities: Biodiversity and Human Health, a State of Knowledge Review» (Relier les priorités mondiales: biodiversité et santé humaine, aperçu des connaissances), publié en 2015,
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A.rappelant que la biodiversité constitue l’extraordinaire variété d’écosystèmes, d’habitats, d’espèces et de gènes qui nous entourent et dont l’être humain est fortement dépendant;
B.considérant que la biodiversité a une valeur intrinsèque exceptionnelle qui doit être protégée dans l’intérêt des futures générations; considérant que la biodiversité présente également des avantages en termes de santé humaine ainsi qu’une valeur sociale et économique considérable, et que le coût d’opportunité socio-économique de l’échec de la réalisation des objectifs en matière de biodiversité fixés pour 2020 est estimé à 50 milliards d’euros par an;
C.considérant que l’agriculture joue un rôle important dans la réalisation des objectifs de biodiversité; considérant que la nécessité d’une production alimentaire efficace — pour faire face à la forte augmentation de la population mondiale — et les objectifs de politique énergétique en rapport avec une utilisation accrue de la biomasse en tant que support énergétique imposent à l’agriculture des exigences d’efficacité élevées;
D.rappelant la contribution du secteur agricole et de la foresterie au maintien de la biodiversité dans le cadre de l’application des législations existantes;
E.considérant que la diversité des espèces et des variétés de plantes traditionnellement cultivées par la petite et moyenne agriculture et par l’agriculture familiale revêt une importance cruciale tant pour satisfaire différents besoins et usages des communautés rurales, que pour réduire la vulnérabilité des cultures face aux conditions climatiques défavorables, aux parasites et aux maladies;
F.considérant qu’une culture et un élevage durables et responsables contribuent de manière essentielle à la préservation de la biodiversité;
G.considérant que la biodiversité fait l’objet d’une forte pression à l’échelle mondiale, ce qui entraîne des changements irréversibles et désastreux pour l’environnement, la société et l’activité économique,
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4.souligne que la perte de biodiversité ne concerne pas uniquement les espèces et les habitats, mais également la diversité génétique; appelle la Commission à mettre au point une stratégie en faveur de la conservation de la diversité génétique;
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Examen à mi-parcours de la stratégie en faveur de la biodiversité
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Objectif no 3
35.note que l’intégration de la conservation de la nature dans d’autres domaines d’action demeure essentielle, et souligne à cet égard le rôle déterminant de l’agriculture et de la foresterie;
36.souligne que la préservation de la biodiversité est essentielle pour la production des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et qu’elle est donc importante pour les agriculteurs; souligne l’importance d’une approche multilatérale participative qui implique et encourage également les acteurs des secteurs agricole et forestier à relever ensemble ces défis;
37.rappelle que la politique agricole commune (PAC) dispose d’ores et déjà d’instruments pour restaurer, préserver et renforcer la biodiversité, notamment les surfaces d’intérêt écologique (SIE); attire l’attention sur le fait que rétablir, préserver et améliorer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la sylviculture, notamment sur les sites Natura 2000, figure parmi les six priorités essentielles pour le développement rural dans l’Union;
38.constate avec regret qu’il n’y a pas encore eu d’amélioration mesurable de l’état de la biodiversité en agriculture, mais admet qu’il est encore trop tôt pour évaluer l’efficacité réelle de la PAC réformée; salue l’évaluation prévue par la Commission concernant le niveau de transposition de la PAC et encourage vivement la Commission et les États membres à surveiller, évaluer et, si nécessaire, améliorer l’efficacité des mesures d’écologisation — y compris l’évaluation de la flexibilité des États membres — et des mesures de développement rural pertinente dans le cadre de la PAC; demande à la Commission d’accorder une attention particulière à ses conclusions lors de la révision à mi-parcours de la PAC;
39.invite les États membres à mieux utiliser les instruments existants de la PAC et de la politique de cohésion pour soutenir les agriculteurs et les sylviculteurs dans la réalisation des objectifs de l’Union en matière de biodiversité; souligne la nécessité de promouvoir l’utilisation durable de ressources génétiques végétales et de variétés agricoles traditionnelles, ainsi que des solutions durables pour l’agriculture et la foresterie;
40.souligne que les surfaces d’intérêt écologique (SIE) devraient en principe être des zones de protection et de promotion de processus agro-écologiques tels que la pollinisation et la conservation des sols; demande à la Commission de publier des informations sur la façon dont de nombreux États membres ont autorisé l’utilisation de pesticides et d’engrais sur les SIE depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 1307/2013;
41. invite la Commission, dans un souci de transparence, à rendre publiques les raisons utilisées par les États membres pour justifier leur choix de mesures d’écologisation;
42. insiste pour que la Commission et les États membres veillent à ce que les ressources financières au titre de la PAC soient réaffectées afin de subventionner des pratiques agricoles durables et le maintien d’une biodiversité connectée plutôt que des activités dommageables pour l’environnement;
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Objectif no 6
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59. demande instamment aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de ratifier le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation avant la COP-MOP2 de décembre 2016; »
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