Niveau juridique : France
Texte de l’arrêté :
« Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Vu le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 660-1 à L. 660-4 et D. 660-1 à D. 661-11 ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « ressources phytogénétiques »,
Arrête :
Article 1
Est homologué le règlement technique d’examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques d’espèces cultivées et de leurs apparentées sauvages hormis les arbres forestiers en vue de leur inscription dans l’annuaire des gestionnaires reconnus par l’Etat et leur publication au Journal officiel de la République française. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et peut être consulté à l’adresse suivante : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ae2f9618-afb1-4a22-9b0a-0ebfe8dad18f.
Il peut également être consulté sur le site du Groupe d’études et de contrôle des variétés et des semences : www.geves.fr.
Article 2
Le directeur général de l’alimentation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.(…) »
Lien vers l’arrêté ici