Niveau juridique : International
Suite à une résolution (résolution 5/2015) issue de la réunion précédente de l’Organe directeur (en 2015 à Rome), l’Organe directeur, réuni en 2017 a été invité, à prendre note des renseignements contenus dans le rapport présentant les informations recueillies sur l’application de l’article 9 du TIRPAA qui traite des droits des agriculteurs et à donner des indications sur la direction qu’il convient de suivre en vue de concrétiser ces droits.
On notera que les collaborations avec d’autres institutions internationales (ex : CDB, FAO, UPOV, OMPI) ont des implications pour la réalisation effective des droits des agriculteurs (voir résolutions 09-2017, 11-2017,12-2017).
I.a) Résultats de la session de Kigali.
Une résolution sur les droits des agriculteurs a été à nouveau prise (disponible ici : www.fao.org/3/a-mv102e.pdf ). On notera les points ci-dessous :
-
la reconnaissance explicite de la sélection participative, des banques de semences communautaires ainsi que des foires aux semences comme des outils permettant de réaliser les droits des agriculteurs ( point 4 de résolution) ;
-
des ateliers et consultations régionaux sur la réalisation des droits des agriculteurs doivent être conduits dans les deux années à venir et que les résultats doivent être présentés à la prochaine réunion de l’organe directeur (point 5 de la résolution) ;
-
la création d’un groupe d’experts techniques ad-hoc sur les droits des agriculteurs ( point 7 de la résolution) qui doit notamment produire un inventaire des mesures nationales positives pour les droits des agriculteurs et faire des propositions pour la réalisation de ces droits (voir Annexe de la résolution). Ce groupe d’experts sera composé de 5 personnes désigné par la FAO (au niveau des régions mondiales, cad Europe, Afrique, Océanie, Asie …) 3 représentants des organisations paysannes (particulièrement des centres d’origines de la biodiversité), et de 3 parties-prenantes (dont le secteur semencier) désignées par le bureau du 8eme organe directeur. Deux co-présidents seront désignés parmi les États parties prenantes au TIRPAA (un d’un pays en développement et l’autre d’un pays développé) ;
-
les relations entre l’application de l’UPOV et le respect des droits des agriculteurs restent un sujet de discussion à approfondir ( points 11 et 12 de la résolution) ;
-
les Etats partis au TIRPAA sont invités, s’ils ne l’ont pas encore fait, à reconsidérer les mesures nationales existantes qui pourraient aller à l’encontre des droits des agriculteurs particulièrement par rapport à la difussion des variétés et la distribution des semences (point 13 de la résolution) ;
-
le travail de certains Etats membres au sein du Conseil des droits de l’homme sur une potentielle déclaration sur la promotion et protection des droits de l’homme des paysans et des autres personnes travaillant dans des zones rurales ( point 14 de la résolution) ;
-
les organisations paysannes sont invitées à continuer à participer activement aux sessions de l’organe directeur et autres réunions du TIRPAA ( point 15 de la résolution).
I.b) Préparation de la session de Kigali sur les droits des agriculteurs.
Le rapport, document préparatoire à la réunion de Kigali ( disponible ici : www.fao.org/3/a-mu391f11.pdf )
-
liste les différents temps de rencontres, consultations (régionales, internationales) qui ont eu lieu sur le sujet depuis 2015 ; un des temps forts étant la consultation mondiale menée par l’Indonésie (voir détails ci-dessous).
-
informe que la question de l’interaction entre les droits des agriculteurs et l’UPOV a notamment été abordé lors d’un colloque commun en 2016. La discussion avec l’OMPI a été moins aboutie jusqu ‘à ce jour.
-
résume les activités qui peuvent renforcer les droits des agriculteurs (point 35)
-
propose (pages 12-13) un modèle de résolution sur le sujet à destination de l’Organe directeur : ce modèle rappelle les grandes orientations. On notera par exemple le point 5 : « Accueille positivement le compte-rendu de la Consultation mondiale sur les droits des agriculteurs menée en 2016, remercie les gouvernements de l’Indonésie et de la Norvège, entre autres, de leur participation généreuse à son organisation, remercie également les gouvernements de l’Italie et de la Suisse de leur soutien financier et prend note du résumé des recommandations formulées par les coprésidents » → les recommandations formulées par les coprésidents Regine Andersen et Carlos Correa (voir ci-dessous) sont quant à elles plus précises et détaillées.
SUR LA CONSULTATION MONDIALE -(document d’information uniquement en anglais : www.fao.org/3/a-bt110e.pdf )
L’Indonésie, en collaboration avec la Norvège, a mené une consultation mondiale sur le sujet en 2016 (consultation en ligne + réunion de Bali à l’automne 2016).
Les co-présidents, Regine Andersen et Carlos Correa, de la réunion de Bali réaffirment dans leurs recommandations le renforcement des droits des agriculteurs, au niveau du TIRPAA et aux niveaux nationaux.
Indonésie et Norvège présentent ces recommandations à l’Organe Directeur. Ce sujet est inscrit au point 15 de l’ordre du jour général de la réunion de Kigali.
Certaines recommandations appellent des changements, voire des révisions juridiques, au niveau national. On notera par exemple :
« 6. Encouraging Contracting Parties and relevant organizations to take initiatives to convene biannual global consultations on the realization of Farmers’ Rights, to bring together all relevant stakeholders, including policy-makers, farmers’ and indigenous peoples’ organization, government officials, scientists, consumers, public and private research institutions, civil society organizations and the seed industry.
7. Calling on Contrating Parties to revise, as necessary, seed laws, intellectual property laws and other legislaton that may limit the legal space or create undue obstacles for the realization of Farmers Rights.
8. Encouraging Contracting Parties to take measures, including in their legislation and national policies, to protect and promote traditional knowledge that is relevant to plant genetic resources for food and agriculture (PGRFA), recognizing its dynamic nature and the need for a holistic approach that considers factors including livelihoods, cultures and landscapes.
9. Adopting procedures to strengthen the participation of representatives of farmers as well as local and indigenous communities that contribute to the conservation and sustainable use of PGRFA in processes and initiatives relating to the International Treaty;
10. Encouraging Contracting Parties to promote participatory approaches such as community seed banks, community biodiversity registries, participatory plant breeding and seed fairs as tools for realizing Farmer’s Rights ».
II) Lien entre droits des agriculteurs et gestion durable des ressources phytogénétiques
Résolution 6/2017 sur l’application de l’article 6 du TIRPAA concernant la gestion durable des ressources phytogénétiques : www.fao.org/3/a-mv086e.pdf
Extraits choisis de la résolution 6/2017 :
« Reaffirming the key role of the sustainable use of PGRFA and the link between Farmers’ Rights underArticle 9 and the provisions on conservation and sustainable use of Articles 5 and 6 of the International Treaty; »
(…)
2.Requests the Secretary, in collaboration with other stakeholders, and subject to the availability of financial resources, to :
(…)
-
cooperate with the Commission on Genetic Resources for Food and Agriculture in supporting the Voluntary Guidelines for the Conservation and Sustainable Use of Crop Wild Relatives and Wild Food Plants and the finalization of the draft voluntary technical guidelines for farmers’ varieties/landraces, and promoting global networking on in situ conservation and on-farm management of PGRFA, global targets and indicators, and in the preparation of the Third Report on the State of the World’s Plant Genetic Resources for Food and Agriculture;
-
explore the possibility of establishing a Joint Programme on biodiversity in agriculture for sustainable use of PGRFA involving relevant international organizations and other stakeholders, with a view to enhancing the mission and goals of the Programme of Work on Sustainable Use beyond 2019 through the establishment of a long- term programme 2020/2030, for consideration by the Governing Body at its Eight Session;(…)
-
organize regional capacity-building workshops on topics such as participatory plant breeding, community seed bank development, sustainable biodiverse production systems and promoting the value of farmers’ varieties, and produce documentation and reporting thereon;
(…)
-
convene regional meetings on advancing characterization and sustainable use of plant genetic resources for food and agriculture, including the assessment of needs of local farmer and other relevant local stakeholders and identification of possible mans to address those needs, including through participatory approaches in the context of the Programme of Work;
-
continue to collaborate with other relevant initiatives, in particular the Secretariat of the Convention on Biological Diversity , on the interaction between genetic resources, community and farmer-led system activities and protected area systems;
(…)
3. Decides to reconvene the Ad Hoc Technical Committee on Sustainable Use of plant genetic resources for food and agriculture, subject to the availability of financial resources, with the Terms of Reference contained in the Annex to this Resolution. »