Niveau juridique : Union européenne
Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2017 sur l’action de l’Union pour la durabilité (procédure 2017/2009(INI)), T8-0315/2017
Extraits :
« Le Parlement européen, (…)
104. estime qu’il est essentiel de maintenir et de développer l’excellence des races traditionnelles et locales, compte tenu de leur capacité à s’adapter aux caractéristiques de leur milieu d’origine, qu’il faut respecter le droit des agriculteurs de sélectionner des végétaux en toute autonomie, ainsi que de stocker et d’échanger des semences de différentes espèces et variétés, dans le but de garantir la diversité génétique de l’agriculture; rejette toute tentative de dépôt de brevet des espèces vivantes, des végétaux et des animaux, du matériel génétique, des processus biologiques essentiels, en particulier des souches, variétés et caractéristiques autochtones;
105. invite la Commission à formuler un plan d’action et à mettre en place un groupe d’experts en vue d’élaborer un système de protection intégrée des végétaux qui soit plus durable; met en avant la nécessité de disposer d’un système de lutte contre les organismes nuisibles qui permette d’améliorer les interactions entre les efforts de sélection végétale, les systèmes de protection naturels et l’utilisation de pesticides; »
Lien vers la résolution : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2017-0315&format=XML&language=FR