Niveau juridique : France
Lien info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-736
Note de Patrick DEHAUMONT Directeur général de l’alimentation.
EXTRAITS CHOISIS
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page 2 : Certification aux échanges et à l’exportation / Contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’import : " Dans le domaine végétal, les modifications de la réglementation européenne relative à la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE) à la suite de la détection de Xylella fastidiosa en Europe ont conduit à une augmentation du nombre d’inspections à réaliser par les DRAAF ou leur délégataire. De plus avec la mise en œuvre du nouveau règlement 2016/2031/UE relatif à la santé des végétaux, la liste des espèces soumises à PPE sera considérablement élargie à partir de fin 2019. Il est indispensable d’anticiper cette échéance. »