Niveau juridique : France
Cet ordre de méthode précise les modalités de mise à disposition des données publiques
relatives à la santé des végétaux (notamment à travers la base de données Reystal), afin d’harmoniser le traitement de ces demandes, de garantir un accès équitable aux données, et de consolider les exploitations faites.
Lien : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-639