Niveau juridique : Union européenne
-
Question du 31-05-2017
Malgré des années de débat et d’expertise, aucune décision n’a encore été prise concernant le cadre juridique applicable aux «nouvelles techniques de sélection» dans l’Union européenne. Il n’existe aucune mesure spécifique d’évaluation, de biosécurité, de traçabilité ou d’étiquetage applicable aux produits obtenus par ces procédés. En 2015, Cibus a commencé à commercialiser le SU Canola ™ aux États-Unis et au Canada. Ce colza à faible teneur en acide érucique, résistant aux herbicides à base de sulfonylurée, est sa première culture obtenue par mutagénèse dirigée par oligonucléotides. Puisque rien ne s’y oppose, il y a tout lieu de croire que ce canola est exporté vers les partenaires commerciaux habituels de ces deux pays, dont l’Union européenne. Après avoir été introduit dans l’Union européenne, ce canola pourrait ensuite être exporté vers d’autres partenaires commerciaux. Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique exige que tout «organisme vivant modifié», défini comme «tout organisme vivant possédant une combinaison de matériel génétique inédite obtenue par recours à la biotechnologie moderne», soit identifié en tant que tel en cas de mouvement transfrontière. Le canola issu d’une mutagénèse dirigée par oligonucléotides relève assurément de cette catégorie.
1. La Commission sait-elle si des graines de SU canola sont exportées de l’Union européenne vers d’autres partenaires commerciaux?
2. Si tel est le cas, pouvons-nous considérer que les obligations imposées par le protocole de Carthagène sont respectées?
-
REPONSE du 03-07-2017 par M. Andriukaitis au nom de la Commission
1. La Commission n’a pas connaissance d’exportations de SU canola™ de l’Union européenne vers des pays tiers. Le SU canola™ ne figure pas sur la liste du catalogue commun des espèces de plantes agricoles/légumes de l’UE, qui énumère les variétés qui peuvent être commercialisées dans l’UE, et aucune production commerciale de SU canola™ ne devrait donc avoir lieu dans l’Union.
2. La question demeure ouverte si les organismes obtenus par mutagenèse dirigée par oligonucléotides (ODM), tels que le SU canola™ de Cibus, entrent dans le champ d’application du protocole de Carthagène et de la législation de l’UE sur les organismes génétiquement modifiés (OGM)(1). Le Conseil d’État français a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’UE pour demander si les organismes produits par mutagenèse ciblée entrent dans le champ d’application de la législation européenne sur les OGM. Les organismes obtenus par ODM sont couverts par cette demande. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne permettra de clarifier leur statut juridique dans le cadre de la législation européenne sur les OGM.