Décision d’exécution (UE) 2017/167 de la Commission du 30 janvier 2017 autorisant temporairement la Belgique, l’Espagne, la France et la République tchèque à certifier les plantes mères initiales et les matériels initiaux de certaines espèces de plantes fruitières visées à l’annexe I de la directive 2008/90/CE du Conseil, cultivés dans un champ non protégé des insectes - C/2017/0060 - JO L 27 du 1.2.2017

Niveau juridique : Union européenne

• Lien vers la décision d’exécution eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1488383292832&uri=CELEX:32017D0167

Avant d’être validée cette décision d’exécution a été discutée lors de différents comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits ( Standing Committee on Propagating Material and Plants of Fruit Genera and Species ) :

• Lien vers le CR du 7-11-2016 --> voir page 3, point B.01 : ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/sc_fruit-plants_20161107_sum.pdf

• lien vers le CR du 21-11-2016, voir point B.01, page 1

ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/sc_fruit-plants_20161121_sum.pdf

• Lien vers le CR du 19-12-2016 : vote final

ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/sc_fruit-plants_20161219_sum.pdf