Niveau juridique : France
Lien vers la consultation qui est en cours jusqu’au 8-03-2017 : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=1672
A noter : ce décret ne concerne pas directement les ressources phytogénétiques cultivées et sauvages apparentées, pour lesquelles une ordonnance spécifique est prévue (article 45 de la loi biodiversité).