Niveau juridique : Union européenne
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Texte de la question
De nombreuses cultures tolérantes au glyphosate sont autorisées à l’importation dans l’Union européenne. L’Union n’a admis que récemment deux sortes de soja génétiquement modifié qui résiste à la pulvérisation de glyphosate et d’un autre désherbant. On estime en général que les niveaux résiduels de glyphosate retrouvés sur les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate sont plus élevés que sur les cultures non génétiquement modifiées. La Commission a récemment chargé l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d’évaluer les incidences possibles de ces niveaux plus élevés de résidus sur la santé des animaux.
Pourquoi les incidences de ces niveaux plus élevés de résidus sur la santé ne sont-elles pas systématiquement évaluées avant toute autorisation d’importation?
Quelles seraient les conséquences réglementaires si l’analyse de l’EFSA venait à montrer que les résidus de glyphosate nuisent à la santé des animaux?
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REPONSE donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
Dans l’Union européenne, l’évaluation des risques effectuée dans le cadre d’une demande d’autorisation, à des fins d’alimentation humaine ou animale, de cultures tolérantes aux herbicides est axée sur l’incidence potentielle de la modification génétique sur la santé humaine et animale et sur l’environnement. L’évaluation des risques liés à l’utilisation d’un herbicide s’inscrit dans le cadre de l’autorisation de l’herbicide en question, les deux procédures d’autorisation étant indépendantes.
Les limites maximales de résidus (LMR) de substances pesticides sont fixées au niveau le plus bas possible eu égard aux bonnes pratiques agricoles, afin de protéger les consommateurs, y compris les groupes vulnérables. Les incidences potentielles sur la santé humaine sont donc évaluées systématiquement lorsque de nouvelles bonnes pratiques agricoles nécessitent une modification de la LMR. Le règlement (CE) no 396/2005(1) met fortement l’accent sur la protection des consommateurs. Les aspects concernant la santé animale sont pris en considération pour la fixation des LMR, dès lors qu’ils ont une incidence sur la santé humaine.
La Commission n’a connaissance d’aucune information permettant d’établir que les résidus de glyphosate sont préjudiciables à la santé des animaux. Elle a néanmoins estimé qu’il était souhaitable d’informer les délibérations des gestionnaires des risques au moyen d’une évaluation des risques axée sur la santé animale et la sécurité des aliments pour animaux. S’il était établi que les niveaux de résidus de glyphosate présentent un risque pour les animaux, le cadre réglementaire existant serait approprié pour prendre les mesures nécessaires afin de faire face à un tel risque, au moyen, par exemple, des dispositions du règlement (CE) no 1107/2009(2), du règlement (CE) no 178/2002(3) et de la directive 2002/32/CE(4).
(1) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil. JO L 70 du 16.3.2005, p. 1 à 16.
(2) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. JO L 309 du 24.11.2009, p. 1 à 50.
(3) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. JO L 31, 1.2.2002, p. 1 à 24.
(4) Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux. JO L 140, 30.5.2002, p. 10 à 22.