Niveau juridique : Union européenne
Le Parlement européen a adopté une résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE du Conseil.
Suivant la recommandation pour la deuxième lecture de sa commission de l’agriculture et du développement rural, le Parlement a approuvé la position du Conseil en première lecture sans y apporter d’amendements.
Le règlement proposé établit les règles permettant de déterminer le risque phytosanitaire présenté par toute espèce, souche ou biotype d’agent pathogène, d’animal ou de plante parasite nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux (organisme nuisible) et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable.
Lorsque des éléments mettent en évidence que des plantes non parasites présentent des risques phytosanitaires qui auraient une incidence économique, sociale ou environnementale extrêmement grave pour le territoire de l’Union, ces plantes non parasites pourraient être considérées comme des organismes nuisibles aux fins du règlement.
Lien vers la fiche de suivi de ce texte : www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2013/0141(COD)&l=fr
HISTORIQUE POUR MEMOIRE.
A) Au sein du Parlement européen - préparation de la seconde lecture
La commission AGRI a discuté le 29-09 de une proposition de résolution pour la seconde lecture : le parlement est invité à approuver la position du conseil et à finaliser la procédure.Le vote en plénière a été effectué lore de la session des 24-27 octobre à Strasbourg.
-
lien vers la proposition et la version du règlement finalisé, voir le point 9 « Protective measures against pests of plants » (les documents sont disponibles en français) : www.emeeting.europarl.europa.eu/committees/agenda/201609/AGRI/AGRI(2016)0926_1/sitt-3169779
-
lien vers la communication de la commission AGRI : www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20161010IPR46386/sant%C3%A9-des-plantes-soutien-%C3%A0-l‘accord-pour-lutter-contre-l%E2%80%99afflux-de-parasites
B) Avis de la Commission sur les amendements apportées par le conseil dans la phase de trilogue
Il s’agit ici d’un document transmis au Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne le Secrétaire général de la Commission européenne concernant sa position à l’attention du parlement européen sur les amendements apportés par le Conseil.
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1475673712998&uri=CONSIL:ST_11929_2016_INIT