Niveau juridique : International
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Entrée en vigueur du TIRPAA aux USA
Lien www.fao.org/plant-treaty/news/news-detail/fr/c/522862/
HISTORIQUE
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Lien vers la résolution du congrès en date du 28-09 permettant au Président d’enclencher la ratification du traité par les USA
www.congress.gov/treaty-document/110th-congress/19/resolution-text
A noter
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le considérant 2 précise explicitement que le TIRPAA ne doit pas être interprété de manière à amoindrir la disponibilité et l’exercice des DPI
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le considérant 3 précise que le TIRPAA n’est pas directement applicable
→ ces deux considérants sont des conditions à respecter pour valider la ratification du TIRPAA par les USA.
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Lien vers la communication du Traité sur ce sujet : www.fao.org/plant-treaty/news/news-detail/fr/c/442459/