Niveau juridique : Union européenne
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Question du 25-07-2016
Le secteur vitivinicole est un secteur stratégique pour l’Union européenne au vu de son poids culturel, économique ainsi que social. Ce secteur doit être préservé et accompagné pour qu’il puisse répondre de la meilleure des manières aux défis climatiques, environnementaux ou encore commerciaux auxquels il doit faire face. En outre, il convient d’assurer des conditions commerciales et de concurrence loyales entre les différents États membres. Dans ce contexte, l’introduction de cépages résistants aux maladies cryptogamiques soulève de nombreuses questions.
La Commission européenne dispose-t-elle de données sur le nombre de cépages résistants aux maladies cryptogamiques inscrits aux catalogues des différents États membres?
Par ailleurs, la Commission dispose-t-elle de données quantitatives et qualitatives sur les différentes législations existant en la matière au niveau de l’Union européenne et dans les États membres?
A-t-elle mené des études et des évaluations sur les avantages et/ou risques potentiels induits par le recours à ces cépages au niveau tant économique qu’environnemental et en matière de santé?
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REPONSE du 26-09-2016 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
1. La Commission ne dispose pas de données concernant le nombre de cépages résistants aux maladies fongiques. Un catalogue commun des cépages de l’UE établi conformément à la directive 68/193/CEE du Conseil(1) est disponible, mais il ne contient aucune information concernant les cépages résistants(2). La Commission est en train de déterminer si de telles informations pourraient être incluses dans le catalogue commun. En 2009, l’Organisation internationale de la vigne et du vin a publié des informations sur les cépages résistants autrichiens, slovaques et espagnols(3).
2. La directive 2004/29/CE de la Commission(4) impose un test de résistance des cépages aux organismes nuisibles, mais les États membres ne sont pas obligés de fournir ces informations à la Commission. La Commission ne dispose d’aucune donnée concernant la législation dans ce domaine au niveau des États membres.
3. De nombreux projets de recherche et études financés par l’UE ont été menés afin d’améliorer le contrôle des maladies dans les vignobles, tels que Endure(5), Innovine(6), ProEcoWine(7), CO‐FREE(8) et Winetwork(9). Par exemple, Endure a analysé les exigences concernant l’adoption de pratiques de protection plus durables pour la vigne. L’étude a mis en lumière les effets bénéfiques des cépages résistants sur l’environnement et la santé humaine grâce à une diminution de l’utilisation des pesticides. Innovine et CO‐FREE explorent les pistes de la diversité génétique, des pratiques agricoles et des stratégies de sélection pour développer la résistance à des maladies importantes telles que l’oïdium, le mildiou, les maladies du bois de la vigne et la flavescence dorée. Par ailleurs, afin de soutenir de nouvelles idées dans le cadre de l’initiative «Productivité et développement durable de l’agriculture» du partenariat européen d’innovation, un groupe de réflexion spécifique PEI‐AGRI sur les «maladies et organismes nuisibles dans la viticulture» a été lancé.
(1) Directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17.4.1968, p. 15).
(3) www.oiv.int/public/medias/2272/des-cep-monde-edition-2009.pdf
(4) Directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions minimales pour l’examen des variétés de vigne (JO L 71 du 10.3.2004, p. 22).
(9) fr.winetwork.eu/