Niveau juridique : Union européenne
extrait du compte rendu de réunion
Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages(APA)
Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission concernant une
proposition que celle-ci a présentée, en l’occurrence une proposition de règlement relatif à l’accès
aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation
dans l’Union (doc. 15383/12).
La Commission a adopté cette proposition le 4 octobre 2012 (doc. 14641/12). La proposition de
règlement imposerait aux utilisateurs de ressources génétiques de contrôler que l’accès aux
ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources utilisées a été
conforme aux dispositions légales applicables dans le pays d’origine (« diligence nécessaire ») et que
les avantages sont répartis de manière juste et équitable.
La date d’entrée en vigueur du règlement devrait être étroitement liée à celle de l’entrée en vigueur
du protocole de Nagoya, et ce afin de garantir des conditions équitables tant au niveau mondial
qu’au niveau de l’Union dans l’exercice des activités relatives à l’accès aux ressources génétiques et
au partage des avantages liés à ces ressources.
– Importance de la législation de l’UE pour atteindre les objectifs environnementaux -
L’exemple de la qualité de l’air
Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation belge concernant le rôle
joué par la législation de l’UE dans la réalisation des objectifs environnementaux, eu égard
en particulier à l’exemple de la qualité de l’air, qui a un effet considérable sur notre santé et notre
environnement (doc. 14811/12).
www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/envir/133252.pdf