Niveau juridique : Union européenne
CONTENU : il est proposé que l’Union procède à la conclusion du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique.
L’objectif du protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l’utilisation durable de ses éléments constitutifs.
Il faut noter que la Commission a présenté parallèlement une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un régime de mesures aux fins de la mise en œuvre du protocole de Nagoya dans l’Union.
CONTEXTE : la Convention sur la diversité biologique (CDB) est le principal cadre international dans lequel s’inscrivent les mesures visant la conservation de la diversité biologique et son utilisation durable, ainsi qu’un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. L’Union européenne et l’ensemble de ses 27 États membres sont parties à la Convention.
Le 29 octobre 2010, l’Union européenne et ses États membres se sont associés au consensus dégagé par les 193 parties à la Convention sur la diversité biologique qui a mené à l’adoption du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique.
L’Union européenne et la plupart de ses États membres ont signé le protocole de Nagoya. Le Parlement européen dans sa résolution du 20 avril 2012, le Conseil de l’Union européenne et la Commission se sont engagés à ce que le protocole soit rapidement ratifié et mis en œuvre dans l’Union.
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