Niveau juridique : France
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publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2148
M. Philippe Bonnecarrère attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de conservation des semences.
Une enquête publiée en mai 2016 dans la presse a permis au public français de prendre connaissance de la mise en place par la Norvège d’une « chambre forte mondiale des semences » dans le sous-sol de l’île du Spitzberg. L’ampleur de ce travail de conservation et donc de préservation à très long terme de la biodiversité surprend agréablement, surtout à partir du moment où l’initiative est bien celle de l’État norvégien et non celle des industriels.
La France ne participe pas à cette expérience, ce qui relève de sa souveraineté nationale et n’est pas discuté. À côté des multiples initiatives qui peuvent être menées localement, l’indication suivant laquelle la priorité française irait aujourd’hui à la mise en ordre des collections nationales, à leur structuration plutôt qu’à la sauvegarde à long terme des graines matérialisant des milliers de variétés est plus surprenante.
Il lui est demandé d’une part quelle forme prend la structuration des collections nationales et d’autre part quels sont les programmes en cours envisagés par notre pays en vue de la sauvegarde à long terme du patrimoine végétal.
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REPONSE de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, publiée dans le JO Sénat du 25/08/2016 - page 3575
La conservation des ressources génétiques végétales est un pré-requis essentiel pour permettre à l’agriculture de répondre aux enjeux de demain : adaptation aux changements climatiques, auto-suffisance alimentaire, réduction de l’utilisation d’intrants. La loi du 8 décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale a introduit en droit français la notion de ressources phytogénétiques patrimoniales. Il y a effectivement nécessité de préserver, de conserver, de caractériser et d’utiliser ce patrimoine national. En France, la conservation des ressources phytogénétiques est assurée par différents acteurs gestionnaires de collections : institutions publiques, entreprises privées, associations, collectivités, particuliers. Les ressources peuvent être conservées en chambre froide, en verger de conservation, sur l’exploitation agricole ou encore dans des jardins. Ces modes de conservation sont complémentaires. La priorité en termes de moyens doit être aujourd’hui donnée à un soutien de ces acteurs nationaux. Dans ce but, un décret relatif à la conservation des ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation a été publié le 22 décembre 2015. Ce texte crée les conditions d’une reconnaissance officielle pour les acteurs impliqués dans la conservation de ces ressources génétiques végétales. Il s’agit de donner la possibilité à ces gestionnaires de ressources de faire reconnaître officiellement l’importance de leur travail pour la sauvegarde, la connaissance, la diffusion, et la mise en valeur de ce patrimoine végétal, véritable vivier génétique, mais également culturel. L’objectif est de mettre en avant la complémentarité nécessaire entre les différents modes de conservation de ces ressources : conservation en chambre frigorifique, conservation dans des vergers conservatoires, des jardins ou dans les parcelles des agriculteurs. Il est important de souligner que des semences stockées dans une collection doivent être régénérées régulièrement car leur capacité germinative s’amenuise avec le temps. Le retour des semences en culture, à intervalle régulier qui dépend des espèces et des variétés, est donc indispensable. C’est pourquoi, le Svalbard global seed vault exige que les lots déposés dans cette structure constituent seulement le troisième niveau de sauvegarde. Par ailleurs, le ministère chargé de l’agriculture a mis en place une structure nationale de coordination des gestionnaires. Cette structure aura notamment pour mission de recenser et soutenir les gestionnaires et les collections de ressources phytogénétiques cultivées ex situ, in situ et à la ferme, avec en particulier des actions de soutiens ponctuels. L’identification claire des ressources permettra à la France de répondre à ses engagements internationaux, notamment la mise à disposition de ces ressources dans le cadre du traité international pour les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (TIRPAA). Pour apporter un soutien au dispositif, l’engagement financier du ministère en charge de l’agriculture qui était de 120 000 euros en 2015 est passé à 700 000 euros en 2016. Sur le plan international, la France participe activement et financièrement au TIRPAA. Le fonds fiduciaire mondial pour la diversité des cultures, à l’origine de la banque de graine de Svaalbard, contribue pour partie aux objectifs du TIRPAA.