Niveau juridique : Union européenne
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Extraits choisis au sein de l’ANNEXE X, LISTE D’ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’ÉTABLISSEMENT.
Concernant tous les secteurs économique en terme d’investissement pour le " Patrimoine culturel et naturel » : « L’Équateur se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant des droits ou préférences à des communautés locales en ce qui concerne le soutien, l’encouragement, la promotion et le développement d’expressions liées au patrimoine culturel immatériel. De même, il se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant des droits ou préférences à des communautés locales en ce qui concerne la protection, la préservation, la restauration et la promotion du patrimoine naturel de l’Équateur ; il convient d’entendre par là l’ensemble des particularités physiques, biologiques et géologiques présentant un intérêt sur les plans environnemental, scientifique, culturel ou du point de vue du paysage, y compris le système national des zones protégées et des écosystèmes fragiles et menacés. »