Niveau juridique : France
Le document revient sur les évolutions du dispositif de conditionnalité, liées à l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC 2015-2020. La note rappelle que pour chaque exigence ou norme, une grille de conditionnalité est établie, et que, pour les cas de non-conformité, un pourcentage de réduction des aides est appliqué en fonction de leur gravité. En cas de non-conformité mineure et non-intentionnelle, un système d’avertissement précoce (SAP) peut être appliqué, en remplacement des sanctions financières. Cela s’inscrit dans le cadre des mesures de simplification des contrôles en agriculture, annoncées cet été dans le plan de soutien à l’élevage.( source Actu-environnement, Sophie Fabrégat)
Extraits choisis de la circulaire :
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Page 9 : " La conditionnalité des aides soumet le versement de certaines aides communautaires au respect de règles en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de bien-être des animaux.
Les règles de la conditionnalité s’imposent dans le cadre de l’activité agricole ou sur les terres agricoles et sur les terres boisées aidées au titre de l’aide au boisement des terres agricoles.
En 2015, les aides concernées par le respect de ces exigences regroupent :
les aides couplées et découplées du premier pilier de la PAC (régime de paiement de base,
paiement redistributif, paiement vert, paiement en faveur des jeunes agriculteurs et soutiens
couplés) ;
les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 20147 ;
certaines aides de développement rural (2nd pilier de la PAC), à savoir :
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les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN),
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les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2015-2020 souscrites en 2015,
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l’aide au boisement des terres agricoles,
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l’aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.
2.2) LES RÈGLES DE LA CONDITIONNALITÉ
Les règles qui doivent être respectées au titre de la conditionnalité9
sont regroupées en trois domaines :
environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres,
santé publique, santé animale et végétale,
protection animale.
Le domaine « environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres » est
scindé en deux sous-domaines dits « environnement » et « BCAE ».
Le domaine « santé publique, santé animale et végétale » est scindé en deux sous-domaines dits « santé - productions végétales » et « santé – productions animales ». »
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Page 10, l’organisme de contrôle : » le sous-domaine « santé - productions végétales » est contrôlé par les DRAAF - Services Régionaux de l’Alimentation (SRAL) en métropole et les DAAF/Service de la Protection des Végétaux dans les DOM ; »
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VOIR A PARTIR DE LA PAGE 39 du document ci-dessous pour connaitre le contenu des contrôles dans " 3.3) SOUS- DOMAINE « SANTÉ - PRODUCTIONS VÉGÉTALES »
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Lien : www.actu-environnement.com/ae/reglementation/lnk_count.php4?id=14402