Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 18/08/2015
Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences des impasses techniques provoquées en France par l’absence d’homologation de produits phytosanitaires pour des productions agricoles précieuses pour nos filières et nos territoires. Faute d’une rentabilité suffisante, les firmes phytosanitaires renoncent à homologuer certains produits pour des usages mineurs sur le plan quantitatif. Qu’il s’agisse de productions légumières, arboricoles ou du secteur stratégique des semences, ce sont des milliers de producteurs qui, face à des impasses techniques, sont ainsi fragilisés. La situation ne peut être laissée en l’état. Comme le préconise le rapport au Gouvernement remis en 2014 « Pesticides et agro-écologie : les champs du possible » dans sa proposition n° 58, il convient de lever l’obstacle financier de façon solidaire et innovante. La taxe - introduite par la loi de finances rectificative pour 2014 (article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime) - sur la vente des produits phytopharmaceutiques vise à financer un dispositif de vigilance. Il lui demande si l’usage du produit de cette taxe pourrait être élargi à la résorption des usages dits orphelins afin de contribuer au renouveau économique de notre pays tout en garantissant la sécurité sanitaire et environnementale.
En attente de réponse.