Niveau juridique : Union européenne
Cela concerne l’intégration dans l’annexe II de l’Accord EEE de 2 règlements d’exécution concernant des semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques :
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Le règlement d’exécution (UE) no 485/2013 de la Commission du 24 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives
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Le règlement d’exécution (UE) no 781/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1438864476318&uri=CELEX:22014D0206