Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II - JORF n°0128 du 5 juin 2015

Niveau juridique : France

A retenir notamment : L’article 6 de l’ordonnance modifie le titre V (la protection des végétaux) pour tenir compte des modifications du titre préliminaire et rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes.

On notera que l’article L. 250-2 est abrogé à compter de la publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements au livre II de ce code.

• Lien vers l’ordonnance : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030674270&dateTexte=&categorieLien=id

• Lien vers le rapport au Président de la République sur ledit rapport : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030674250&dateTexte=&categorieLien=id

• lien vers une communication en conseil des ministres du 3 juin : www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-06-03/conformite-du-code-rural-et-de-la-peche-maritime-au-droit-de