Niveau juridique : France
L’ordonnance remplace l’actuel chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.
Il s’agit donc de la Mise sur le marché et utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture :
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le nouvel Art. L. 255-1. donne les définitions des différents produits
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le nouvel article Art. L. 255-5. du code rural cite les produits dispensés des obligations générales
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Lien vers l’ordonnance : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030674221&dateTexte=&categorieLien=id
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Lien vers le rapport au Président de la République relatif à cette même l’ordonnance : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030674217&dateTexte=&categorieLien=id
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Lien vers communication lors du Conseil des ministres du 3 juin 2015 : www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2015-06-03/mise-sur-le-marche-et-utilisation-des-matieres-fertilisantes