Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 26/05/2015
réponse publiée au JO le : 29/09/2015
Texte de la question :
M. Georges Ginesta attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « La bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société ». Afin de mieux améliorer l’état des sols agricoles, le CESE propose de développer la recherche et l’expérimentation sur l’agroforesterie et les pratiques agronomiques améliorant l’état des sols en termes de teneur en matière organique et de biodiversité. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu’il entend donner à cette proposition.
Texte de la réponse publiée au JO le : 29/09/2015
Dans son rapport intitulé « la bonne gestion des sols agricoles : un enjeu de société », le conseil économique, social et environnemental (CESE) a établi, avec pertinence, la liste des questions que pose à notre société l’artificialisation croissante des sols agricoles. La lutte contre l’artificialisation a récemment été réaffirmée à travers de nouvelles dispositions législatives. Certains des dispositifs mis en place par les lois dites « Grenelle » avaient introduit dans les documents d’urbanisme, la prise en compte de la lutte contre l’artificialisation des sols et en particulier des surfaces agricoles. Cette évolution a été confirmée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Parmi les préconisations formulées par le CESE, plusieurs sont d’ores et déjà soit en application, soit en déploiement, en particulier celles visant à prendre en compte la valeur de terres agricoles dans certains documents d’urbanisme. La loi d’avenir a, par exemple, confirmé l’application d’une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles, qui avait été créée en 2010 par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; en outre son champ d’utilisation a été élargi à la transmission et l’accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels. Le CESE mentionne d’autres possibilités pour préserver les sols agricoles, d’ordre fiscal, ou encore de nature à dissuader la création excessive de zones commerciales ou à encourager la reconversion des bâtiments qui, bien que pertinentes, ne relèvent pas des compétences du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF). L’observatoire national de la consommation des espaces agricoles (ONCEA) a, dans son rapport de mai 2014, dressé un panorama des sources d’information sur l’évolution quantitative des prélèvements sur les terrains agricoles. Il n’a pas jugé pertinente l’information cadastrale car elle ne reflète pas fidèlement le parcellaire exploité, notamment en régions de grandes cultures. Il est prévu que l’observatoire de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers créé par la loi d’avenir, reprenne les travaux engagés par l’ONCEA en tenant compte, le cas échéant, des bases d’informations géographiques déployées dans les régions. En ce qui concerne la préservation et l’amélioration de l’état des sols agricoles de la France, le projet agro-écologique porté par le ministre chargé de l’agriculture depuis décembre 2012 confirme la nouvelle orientation des politiques agricoles devant y concourir. A ce titre, le MAAF en lien avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie travaille à la définition d’un cadre national de gestion durable des sols à échéance de la fin de l’année, lequel traitera notamment des problématiques liées à leur érosion. De même, le MAAF prévoit avant la fin de l’année 2015 de lancer un plan ambitieux en faveur de l’agroforesterie dont la contribution au maintien de la qualité des sols et de l’ensemble de leurs fonctionnalités est reconnue et doit pouvoir être développée. Le CESE suggère de relocaliser des pratiques agricoles d’élevage dans les régions actuellement spécialisées en grandes cultures. Pour aussi séduisant qu’il soit et dans le contexte actuel de la politique agricole commune, ce schéma ne saurait être imposé à une profession qui a misé sur la performance technique et économique via une spécialisation poussée de son activité. La décentralisation de l’urbanisme rend les élus locaux responsables de la mise en place de documents communaux ou intercommunaux d’urbanisme. Il est nécessaire qu’ils s’emparent du cadre législatif rénové et des orientations qu’il sous-tend en termes de réduction de l’étalement urbain. Les services départementaux de l’État sont à leur disposition pour les accompagner dans leurs projets en la matière.