Décret no 2012-974 du 20 août 2012 relatif aux qualifications des agents mentionnés au 4o de l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime JO RF N° 194 du 22 août 2012
Niveau juridique : France
Objet : conditions de qualification pour l’habilitation à l’inspection et au contrôle en matière de protection des végétaux.
