Guy Kastler et Anne-Charlotte Moy, 26 mai 2010 Résumé Cette note a pour objectif de faire le point : 1. sur les pouvoirs conférés aux agents des Fraudes 2. sur les arguments à utiliser en cas de constat de vente de semences À télécharger que_faire_controle_fraudes_05_2010_rsp.pdf (98 Kio) voir aussi Echanges et ventes de semences et plants de variétés non inscrites au catalogue, que peut on faire dans le cadre réglementaire actuel ?
