Niveau juridique : Union européenne
Lors de la réunion du 8 avril 2025, la Commission environnement du Parlement européen, cheffe de file sur le projet de règlement sur les plantes issues de certaines nouvelles techniques génomiques, a approuvé par 67 voix pour et 14 contre, avec trois abstentions le mandat de négociation de l’institution sur le dossier.
Le Conseil ayant lui-même adopté son mandat lors de la réunion du COREPER du 14 mars 2025, ce vote signe formellement le début de la phase de trilogue (voir fiche veille), pendant laquelle les trois organes participant au processus législatif (la Commission, le Conseil et le Parlement) sont invités à se réunir pour trouver un accord. Chaque institution désigne, des négociateur.rices qui la représenteront et qui défendront son mandat de négociation.Tout accord provisoire conclu en trilogue est informel et doit encore être approuvé suivant les procédures formelles applicables au sein de chacune des deux institutions. Au Parlement, le texte de l’accord provisoire doit être approuvé par un vote en commission, après quoi il est confirmé en plénière.
Résultats des votes à retrouver (p.3) ICI