Niveau juridique : France
La loi de programmation de la recherche pour 2021-2030, publiée au Journal officiel le 26 décembre 2020, annonce la suppression du Haut Conseil aux Biotechnologies (HCB) au 01 janvier 2022. Pour plus de détails, voir la fiche veille n°3174 et la synthèse des actualités juridiques d’octobre-novembre 2020.
Voici le corps du décret, qui prolonge le mandat des membres du HCB jusqu’au 31/12/2021 :
Article 1 :
Par dérogation à l’article R. 531-8 du code de l’environnement, les mandats du président, des présidents des comités et des membres des comités du Haut Conseil des biotechnologies nommés par le décret du 30 décembre 2014, l’arrêté du 10 avril 2017 et l’arrêté du 9 juin 2020 susvisés en fonctions à la date d’entrée en vigueur du présent décret, qui devaient expirer le 31 décembre 2020, sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 2 :
La ministre de la transition écologique est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lien vers la page du décret ICI.